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Panorama de l'actualité

• Comptabilité/Audit - Obligations comptables des associations recevant des dons

• Comptabilité/Audit - Commissariat aux comptes et changement comptable

• Comptabilité/Audit - Opérations réalisées par les clubs sportifs professionnels

• Fiscal - TVA : nouvelles règles pour les assujettis et redevables partiels

• Social - Congé de maternité : aide au remplacement

• Social - Le statut des stagiaires précisé

• Juridique - Possibilité de distribution de dividendes différenciée

Noté pour vous

• Noté pour vous

Agenda

• Agenda

Pratique comptable

• La réforme des institutions comptables : première étape

Nommé à la présidence du Conseil national de la comptabilité (CNC) le 13 mars dernier, Jean-François Lepetit a été chargé d'une mission de proposition pour faire évoluer les instances de normalisation (CNC et CRC) dans le domaine de la comptabilité. Suite au rapport qu'il vient de remettre au ministre de l'Économie et des Finances, une première étape se concrétise par la parution d'un décret qui restructure en profondeur le CNC préfigurant ainsi la création, qui doit intervenir avant la fin de l'année, d'une autorité administrative indépendante, l'« Autorité des normes comptables » (ANC), dotée de moyens financiers adaptés et chargée d'édicter l'intégralité des règles relatives à la présentation des comptes et à la définition de leur contenu.

Comptes consolidés

• Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire

Deux réponses récentes de la Commission des études juridiques de la CNCC précisent le champ de l'obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés et les conséquences de leur établissement volontaire par une société qui n'y est pas tenue.

Information financière

• Rémunération des dirigeants : une information à géométrie variable

Les textes visant l'information à donner par les personnes morales sur la rémunération de leurs dirigeants sont multiples. Il en résulte une information à géométrie variable qui sera différente dans l'annexe et le rapport de gestion, pour les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas.

Juridique et fiscal

• Associations et fondations : compte d'emploi des ressources

Les associations et fondations qui font appel à la générosité du public dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national doivent établir un compte annuel des ressources collectées (CER) qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Ce CER est désormais un élément de l'annexe des comptes annuels de ces organismes.

Juridique et fiscale

• Partie réglementaire du code de commerce : les dispositions relatives à la comptabilité

La refonte du code de commerce, à droit constant, se poursuit : après la partie législative, un décret vient de codifier les dispositions relevant de décrets, identifiés par « D » ou « R » (pour ceux pris en Conseil d'État) (décret 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce, JO 73 du 27 mars 2007). Nous présentons la codification des articles afférents aux obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales.

Audit

• Le commissaire aux comptes et la détection des fraudes

Si, dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de détecter systématiquement les fraudes existantes, il doit en revanche mettre en oeuvre des procédures d'audit permettant d'identifier le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant d'erreurs ou de fraudes. La norme d'exercice professionnel NEP 240, récemment homologuée, a précisé les modalités de la prise en considération de la possibilité de fraudes dans les comptes (arrêté du 10 avril 2007, JO du 3 mai, p. 7803).

Rendez-vous IAS/IFRS

• Coûts d'emprunt : un traitement révisé

Le 29 mars 2007, l'IASB a publié la version révisée d'IAS 23 « Coûts d'emprunt » ; celle-ci annule et remplace IAS 23 « Coûts d'emprunt » révisée en 1993. Dorénavant, le seul traitement possible pour les coûts d'emprunt afférents à des actifs éligibles est l'activation, la comptabilisation en charges n'étant plus autorisée.

• Actualité IAS/IFRS

Les principales décisions prises lors de la réunion du Board de mars 2007 concernent les regroupements d'entreprises, les provisions, la présentation des états financiers et les avantages postérieurs à l'emploi. D'autres thèmes ont été également abordés.

Dossier du mois : Les documents loi « prévention »

• Introduction

• L'obligation d'établir les documents d'information financière et prévisionnelle

Les sociétés d'une certaine taille doivent établir et communiquer dans les huit jours au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, le cas échéant, au conseil de surveillance les quatre documents « loi prévention » et les rapports joints.

• La situation financière à court terme

L'objectif de ce document est de prévenir les difficultés de l'entreprise et de juger de son potentiel à assurer la continuité de l'exploitation. Plus qu'une simple retranscription d'une partie des postes du bilan, l'information, de nature financière, doit déboucher sur la « situation de trésorerie de la société » et permettre de détecter préventivement les risques de cessation de paiement.

• Le tableau de financement

Le modèle de tableau à établir n'est pas imposé, mais qu'il s'agisse d'un tableau explicatif de la variation du fonds de roulement ou que soit retenu un tableau des flux de trésorerie, le lecteur doit pouvoir faire le lien avec la trésorerie déterminée dans la situation financière à court terme.

• Règles d'établissement des documents prévisionnels

Parmi les principes qui président à l'élaboration de comptes prévisionnels pertinents, nous insistons sur deux volets fondamentaux : le choix et la formulation des hypothèses, d'une part, et la comparabilité entre les prévisions et les réalisations, d'autre part.

• Le compte de résultat prévisionnel

Le compte de résultat prévisionnel doit fournir une information synthétique, par nature ou par fonctions, avec la présentation de variantes lorsque des hypothèses sensiblement équivalentes en probabilité aboutissent à des résultats significativement différents. Dans tous les cas, les commentaires fournis dans le rapport joint sont fondamentaux.

• Le plan de financement prévisionnel

Compte tenu de l'obligation de fournir à titre comparatif le « réalisé » de l'exercice précédent, il est plus pratique de retenir la même structure que celle du tableau de financement, avec les regroupements de postes inhérents à la présentation de prévisions.

Vos questions

• Achat de titres et frais de transferts internationaux

Nous avons acquis des titres de participation étrangers et, à cette occasion, nous avons supporté des frais de transferts interbancaires internationaux. Ces frais sont-ils à inclure dans le coût d'entrée des titres ?

• Déclaration de la direction

Un commissaire aux comptes a été nommé dans notre SARL pour la première fois en raison du dépassement des seuils. Au cours de la mission d'audit, de nombreux échanges verbaux ont eu lieu. Cependant, le commissaire aux comptes nous demande une déclaration écrite confirmant certains éléments. En quoi consiste cette lettre et pouvons-nous nous abstenir de l'établir ?

• Effet rétroactif d'une fusion

Notre entreprise dont l'exercice social coïncide avec l'année civile a absorbé en 2007 une société dont l'exercice est décalé (du 1/09/2006 au 31/08/2007). Le traité a donné à la fusion un effet rétroactif au premier jour d'ouverture de l'exercice 2006 de l'absorbée. Sachant que fiscalement la date d'effet ne peut être antérieure au 1er janvier 2007, vous souhaitez savoir comment appréhender la période intercalaire dans la société absorbante.

Article en accès public.