Comptabilité

Organismes de placement collectif

Mission particulière des commissaires aux comptes des établissements dépositaires d'OPC

Le contrôleur légal d'un établissement dépositaire d'OPC (organismes de placement collectif) est investi d'une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom de ces organismes dans les livres dudit dépositaire (AMF, règlt gén. art. 323-10).
Ce type de mission n'est pas nouveau, mais le contexte ayant changé (évolution des normes d'exercice professionnel, précisions des modalités de conservation des actifs d'OPC par l'AMF), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de préciser les modalités de mise en œuvre de cette intervention dans un avis technique. Ce dernier prend en compte les précisions de l'AMF formulées dans sa lettre du 28 septembre 2009 adressée à la CNCC et relatives à la mission du commissaire aux comptes, qui consiste principalement à s'assurer du respect des dispositions du règlement de l'AMF, notamment en vérifiant l'adéquation des procédures du dépositaire d'OPC au regard de ces obligations.
Signalons que le commissaire aux comptes n'a pas la possibilité de refuser cette intervention qui s'inscrit dans le prolongement de sa mission générale.
L'intervention du commissaire aux comptes, matérialisée dans un rapport, porte sur le document descriptif des procédures établi par le dépositaire. Elle consiste notamment à vérifier l'exhaustivité des informations contenues dans ce document, l'adéquation des procédures du dépositaire au regard de ses obligations (en particulier en ce qui concerne le dispositif relatif aux comptes débiteurs en titres) ainsi que le fonctionnement des procédures conformément à leur description.
L'avis technique précise les diligences à effectuer par le commissaire aux comptes.
En cas de délégation à des mandataires de l'activité de conservation des actifs de l'OPC, le commissaire aux comptes vérifie alors le respect des obligations de l'article 323-14 du règlement de l'AMF portant sur :
- l'existence de la convention de délégation ;
- l'obtention de l'attestation du contrôleur légal du mandataire portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPC dans ses livres.
Enfin, l'avis précise la forme du rapport à émettre, les modalités de son établissement, la formulation de la conclusion. Il offre également des exemples de rapports formulés dans le cadre de cette mission.

CNCC, « Modalités de mise œuvre par le commissaire aux comptes du dépositaire de son intervention prévue à l'article 323-10 du règlement général de l'AMF », 12 février 2010.
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