Comptabilité

Obligations comptables simplifiées

Avis de l'ANC sur le projet de décret relevant les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels

L'autorité des normes comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.
Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.
Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de :
- 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ;
- 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ;
- 10 salariés d'effectif à 50 salariés.
Pour les sociétés par actions, ces seuils passeraient de :
- 267 000 euros de total du bilan à 1 000 000 euros ;
- 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 2 000 000 euros ;
- 10 salariés d'effectif à 20 salariés.
Le Collège de l'ANC soulève à ce titre deux problématiques : d'une part, l'importance de la production de documents comptables complets par les sociétés anonymes et, d'autre part, la complexité engendrée par la multiplication des seuils. Ainsi, il recommande de ne retenir qu'un seul seuil, le plus faible, pour toutes les sociétés.

ANC, avis 2010-01 du 17 février 2010
http://www.anc.gouv.fr [...]