Comptabilité

PME européennes

Allégement des obligations comptables au sein de l'Union européenne

Dans un souci d'alléger les charges administratives des petites et moyennes sociétés, la Commission européenne a manifesté la volonté de modifier les 4^e et 7^e directives européennes portant sur les comptes annuels et consolidés (voir le communiqué de la Commission européenne du 10 juillet 2007). Une directive du parlement européen et du conseil vient d'entériner certains de ces allégements en modifiant les 4^e et 7^e directives sur les points suivants :
- dans les comptes individuels, la mention dans l'annexe de la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, dans la mesure où il existe des différences notables dans la sectorisation des produits, n'est plus obligatoire pour certaines sociétés. Par ailleurs, les dépenses inscrites à l'actif en tant que frais d'établissement peuvent ne plus être commentés dans l'annexe. Cette simplification concerne les PME qui ne dépassent pas, à la clôture de leur exercice, deux des trois critères suivants : 17 500 K€ de pied de bilan, 35 000 K€ de chiffre d'affaires et 250 salariés ;
- pour les comptes consolidés, l'exemption de consolidation est autorisée, en sus des possibilités actuelles existantes, lorsqu'une société mère détient des filiales présentant, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable.
Les États membres doivent transposer cette directive avant le 1^er janvier 2011.

Directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, JOUE L. 164, p. 42