Recherche
avancée
Boutique
Espace abonné Mot de passe oublié ?
Dernières dépêches
Dernières dépêches

 

Accès par thématique
Comptabilité

 

Consultation par mois
Février 2010
Janvier 2010
Décembre 2009
Novembre 2009
Octobre 2009
Septembre 2009
Dépêches

29/06/2009

Comptabilité

Distribution de dividendes

Conditions de versement d'acomptes sur dividendes

En cas d'existence de sommes distribuables et sous certaines conditions, des acomptes sur dividendes peuvent être distribués avant l'approbation des comptes de l'exercice (c. com. art. L. 232-12).
Dans ce cadre, est-il possible pour une société de procéder à une distribution début janvier de l'année N + 1 par prélèvement sur des réserves libres, sachant qu'à cette date les comptes de l'exercice clos au 31 décembre de l'année N n'ont pas encore été arrêtés et approuvés ?
Dans une position récente, la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes répond par l'affirmative en précisant les éléments suivants :
- sous réserve de respecter les conditions édictées par les textes (c. com. art. L. 232-11 al. 2 et art. L. 232-13 al. 2), la distribution d'acomptes sur dividendes peut s'effectuer sur la base d'un bilan à une date ne correspondant pas nécessairement à la clôture de l'exercice ;
- la date à laquelle le bilan est arrêté ne doit pas être trop éloignée de celle à laquelle la décision de distribution est prise.
Ainsi, une distribution d'acompte sur dividendes décidée en janvier 2009 sur la base d'un bilan arrêté à une date antérieure à la clôture de l'exercice (soit au 31 décembre 2008), mais proche de celle-ci, est admise. En effet, les textes n'obligent pas à retenir comme base de bilan pour la distribution des acomptes la date de clôture lorsqu'elle intervient après la clôture de l'exercice.
Par ailleurs, la Commission rappelle que le bilan servant de base à la distribution des acomptes sur dividendes doit être certifié par un commissaire aux comptes. Dans ce cadre, il conviendra d'apprécier si le bénéfice intercalaire ne risque pas d'être remis en cause à la clôture de l'exercice.

CNCC, bulletin 154, juin 2009, page 397

Brèves2009-06-29


Version imprimable


Qui sommes-nous? Mentions légales Contact CGV Plan du site Aide
Revues | Editions | Services en ligne | CD-Rom | Logiciels | Modèles | Agendas | Formation | Communication

Dernières dépêches

Toutes les dépêches

4 dernières revues

 Nº 369 - Février 2010


 Nº 368 - Janvier 2010


 Nº 367 - Décembre 2009


 Nº 366 - Novembre 2009


Archives


Plus sur le net

Derniers compléments


Les derniers dossiers...


• L'arrêté des comptes

• Les provisions

• Délégation de service public : les règles comptables françaises

• Fusion simplifiée ou tup, quelle solution retenir ?

• Le référentiel ifrs pme : comparaison avec les règles françaises

• Difficultés des entreprises : anticiper et réagir

• Les nouveautés ifrs à appliquer aux comptes 2009

• Les clés de l'évaluation d'entreprises

• Bien gérer le risque client

• Participation des salariés aux résultats (à jour des décrets 2009-350 et 2009-351 du 30 mars 2009)

Voir tous les dossiers

Dictionnaire Comptable et financier


Dictionnaire Fiscal


Dictionnaire Social


Dictionnaire Paye


Code comptable


• Accueil

• Code de commerce

• Plan comptable général

• Règles comptes consolidés

• Avis du comité d’urgence

• Avis du Collège du CNC

• Recommandations CNC


Code IFRS


• Normes

• Interprétations

• Annexes

Newsletter

Inscription


Archives


Chiffres et indices


Echéancier


Calculettes


Sites utiles


Grouperf.com

RevueFiduciaire.com

RFSocial.com

Representantspersonnel.com

RFPaye.com

RFComptable.com

RFConseil.com

InteretsPrives.com

RFformation.com

Journées d'étude

Cercles RF