Comptabilité

Associations faisant appel aux dons par Internet

Champ d'application du compte d'emploi des ressources

Les associations et fondations qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national - soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication - sont tenues d'en faire une déclaration préalable auprès de la préfecture de leur siège social (loi 91-772 du 7 août 1991, art. 3). Elles doivent en outre établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses, qui figurera dans l'annexe des comptes annuels (loi précitée modifiée par l'ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 4).
Selon une réponse ministérielle récente, « une campagne menée à l'échelon national » peut s'entendre de celle dépassant le cadre simplement local ou régional pour viser un public de donateurs réparti sur l'ensemble du territoire national et que l'utilisation d'un site Internet pour faire appel à la générosité publique, sans que la campagne soit dans l'intention ou dans les faits, d'échelle nationale, entraîne l'application des obligations précitées (notamment déclaration préalable et établissement du compte d'emploi des ressources).

JO 7 avril 2009, AN quest. n° 25636 p. 3355