Comptabilité

Comptes consolidés

Exemption de consolidation d'un sous-groupe français d'un groupe européen

Les sociétés qui remplissent les critères d'établissement de comptes consolidés peuvent, sous certaines conditions, en être exemptées lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés (c. com. art. L. 233-17 1°). Parmi ces conditions, figure l'obligation de mettre à la disposition des actionnaires ou associés de la société souhaitant bénéficier de l'exemption les comptes consolidés de l'ensemble plus grand (c. com. art. R. 233-15).
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur la possibilité pour un sous-groupe français d'un groupe allemand de ne pas établir de comptes consolidés dans le cas où les comptes consolidés du groupe allemand seraient mis à la disposition des actionnaires français à une date postérieure à celle de l'assemblée générale se prononçant sur l'approbation des comptes.
Dans la mesure où la mise à disposition de ces documents doit respecter les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89 du code de commerce (dans tous les cas, avant la tenue de l'assemblée de la société concernée), le fait de ne pas respecter ces délais conduit à faire perdre, au sous-groupe français, la possibilité de l'exemption de consolidation. Par ailleurs, la commission estime qu'une lettre d'affirmation mentionnant la mise à disposition des comptes consolidés du groupe allemand postérieurement à la date de tenue de l'assemblée de la société mère française n'est pas de nature à permettre l'exemption.

CNCC, EJ 2008-101, juin 2009