Comptabilité

Mission du commissaire aux comptes

Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président de sociétés cotées

La loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a modifié le contenu du rapport du président de sociétés cotées sur le contrôle interne et la gouvernance, notamment en prévoyant la mention de la gestion des risques mise en place par lesdites sociétés (loi 2008-649 du 3 juillet 2008, articles 26 et 27 ; c. com. art. L. 225-37 et art. L. 225-68 modifiés et art. L. 226-10-1).
Par ailleurs, l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne a limité l'obligation de publier ce rapport aux seules sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (c. mon. et fin. art. L. 621-18-3 modifié).
Dans ce cadre, le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur le rapport du président (c. com. art. L. 225-235). Une proposition de loi qui vient d'être adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale vise à actualiser la mission du commissaire aux comptes pour l'établissement de son rapport en fonction de ces nouveautés. Ainsi, le commissaire aux comptes devra également formuler ses observations sur la gestion des risques relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière menée par les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Signalons que ces nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Proposition de loi pour la simplification et la clarification du droit et d'allégement des procédures, texte 271, art. 46, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009, loi en attente de publication au JO