Rendez-vous IAS/IFRS
Les rejets de l'IFRIC : statut et principales décisions de 2007 L'AMF a mis en exergue les principaux thèmes dont l'IFRIC a rejeté en 2007 l'inscription à son programme de travail au motif que les normes existantes proposent déjà une réponse ou que le Comité ne s'attend pas à des divergences d'application importantes. Les rejets de l'IFRIC doivent en effet éclairer l'application des normes par les émetteurs (AMF, recommandations en vue de l'arrêté des comptes 2007, décembre 2007).
Le statut des refus de l'IFRIC d'inscrire un thème à son programme de travail
L'AMF a repris l'analyse des rejets de l'IFRIC présentée dans la communication des représentants du Comité européen des régulateurs de marché (CESR), des entreprises (BusinessEurope) et de la profession comptable (FEE), valable pour les comptes 2007 (CESR, comunication du 5 avril 2007 ; AMF, communiqué du 29 mai 2007).
Une demande d'interprétation peut être écartée par l'IFRIC au regard d'un des quatre critères suivants :
- les normes existantes sont claires et n'ont pas besoin d'être interprétées (par exemple, absence de pratiques divergentes pour l'opération considérée) ;
- le programme de travail de l'IASB prévoit de traiter la problématique à court ou moyen terme par une nouvelle norme ou par une modification de norme ;
- la problématique est trop complexe pour que l'IFRIC soit en mesure de produire une interprétation dans un délai raisonnable ;
- malgré des pratiques divergentes, la problématique est trop spécifique.
Les décisions de rejet d'un thème prises par l'IFRIC n'ont pas de statut reconnu au sein des normes IFRS, ne sont examinées ni par le Board de l'IASB, ni par l'EFRAG et l'ARC et ne font pas l'objet d'une approbation par l'Union européenne. Elles ne font pas partie de la hiérarchie des textes applicables.
Mais elles constituent un guide important pour l'application correcte et homogène des IFRS. Les émetteurs doivent ainsi leur accorder une attention particulière pour déterminer leurs méthodes comptables.
-> Si, suite à un rejet, un émetteur modifie le traitement comptable antérieur, il doit, en application d'IAS 8, fournir des explications claires et complètes sur les raisons qui, compte tenu des faits et des circonstances, justifient ce changement. Une référence à la décision de rejet de l'IFRIC apparaît nécessaire.
Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire de préciser si la conséquence d'un rejet, à savoir la modification rétrospective de l'information déjà présentée, constitue un changement de méthode ou une correction d'erreur.
-> Si l'émetteur maintient un traitement comptable qui semble contredit par un rejet de l'IFRIC, il doit justifier pourquoi ce traitement est néanmoins approprié.
Panorama des questions n'ayant pas donné lieu à interprétation en 2007
Les sujets transmis par l'IFRIC au Board
Certains sujets sont adressés par l'IFRIC à l'IASB pour clarification et sont alors soumis à consultation via l'exposé-sondage sur les améliorations annuelles ou traités par un autre projet de l'IASB. L'AMF précise aux émetteurs que lorsque les sujets les concernant sont adressés à l'IASB pour clarification, il paraît souhaitable qu'ils décrivent clairement la position qu'ils ont retenue dans l'attente d'une modification de la norme.
IAS 39 - Instruments indexés sur l'EBITDA ou le chiffre d'affaires de l'entité - La question était de savoir si un contrat indexé sur l'EBITDA ou sur le chiffre d'affaires de l'émetteur constituait ou incorporait un dérivé. En effet, selon IAS 39.9, un dérivé est, entre autres, un instrument financier ou un contrat dont la valeur fluctue en fonction d'une variable « à condition que, dans le cas d'une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à l'une des parties du contrat ».
L'IFRIC a transmis cette problématique à l'IASB en recommandant de modifier IAS 39 pour préciser que cette exclusion vise exclusivement les contrats d'assurances. Cette modification fait partie du projet d'amélioration des IFRS publié en octobre dernier (voir RF Comptable 346, janvier 2008, p. 25).
IAS 16 - Ventes de biens au terme d'une période de location - Sont, par exemple, concernés les constructeurs automobiles qui louent des véhicules pendant une durée plus ou moins longue, puis les vendent d'occasion. L'IFRIC a noté une divergence d'interprétation sur le sujet.
L'IFRIC a rappelé qu'IAS 16 et IFRS 5 interdisent normalement la comptabilisation d'un produit des activités ordinaires lors de la cession d'un bien antérieurement loué, même s'il admet que, dans des cas limités, elle pourrait être cohérente avec IAS 18 (en brut sur la ligne « Chiffre d'affaires » ou « Revenus » plutôt qu'en net sur une ligne « Autres produits des activités ordinaires »). Il a attiré l'attention du Board sur cette question.
IAS 1 - Présentation des dérivés au bilan en courant/non courant
(§§ 51 à 62)
- L'IFRIC a recommandé au Board d'amender le paragraphe 62 d'IAS 1 afin de clarifier que le classement des actifs et passifs financiers en catégorie « détenus à des fins de transaction » n'impliquait pas nécessairement leur classement en actif et en passif courant. Cette modification viserait les dérivés non désignés dans une relation de couverture, dont la maturité excède un an et qui devront être présentés au bilan en éléments non courants.
Cette modification fait partie du projet d'amélioration des normes IFRS publié en octobre dernier (voir RF Comptable 345, décembre 2007, p. 22).
IFRS 5 - Décision de vente qui entraînerait la perte de contrôle sur une filiale - Dans un cas de cession partielle d'une filiale au terme de laquelle le cédant conserverait un intérêt résiduel, à partir de quel moment les actifs et passifs de la filiale doivent-ils être présentés comme disponibles à la vente ? Quelle est la règle de présentation à retenir pour la quote-part d'intérêt conservée ?
La clarification de ce point dans IFRS 5 demandée à l'IASB fait partie du projet d'amélioration des IFRS publié (voir RF Comptable 345, décembre 2007, p. 20).
IFRS 5 - Informations en annexe - Les informations requises en annexe par IFRS 5 dispensent-elles de fournir les informations requises par les autres normes pour les actifs non courants détenus en vue de la vente et pour les groupes d'actifs destinés à être cédés ?
L'IFRIC estime que cette question devrait être résolue par une clarification de la norme qui confirmerait la prééminence des exigences prévues par IFRS 5 sur celles des autres normes, tout en rappelant qu'au titre d'IAS 1, la production de certaines informations complémentaires pourrait s'avérer nécessaire.
Les rejets confirmés par l'IASB
Ventes suivies de la mise en place d'une location avec clause de rachat au terme de celle-ci - Afin d'analyser si ce type de ventes permet de constater la sortie de l'actif, l'IFRIC a considéré que le premier élément à analyser était la comptabilisation de l'opération de vente suivie d'une location (sale and leaseback). À ce titre, IAS 17 et les interprétations SIC 27 et IFRIC 4 fournissent le cadre d'analyse pertinent.
Si la conclusion de cette analyse établit que l'opération ne confère pas un droit d'utiliser l'actif, dans ce cas, IAS 17 ne s'applique pas et la transaction doit être traitée en se conformant à IAS 18.
Identification des unités génératrices de trésorerie dans le secteur de la distribution - L'IFRIC a confirmé que la norme IAS 36 (§§ 6 et 68) demande que l'identification des unités génératrices de trésorerie soit réalisée en considération des flux de trésorerie entrants, et non en considération des flux de trésorerie nets des coûts (alors que certains pourraient souhaiter retenir cette notion lorsqu'il existe des coûts partagés entre différentes unités du groupe).
La norme étant très claire sur l'analyse à réaliser, l'IFRIC a estimé qu'il était peu probable que des pratiques divergentes puissent se développer.
Article paru le 02/2008
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