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« IFRS européen » 2007 : état des lieux

Si l'année 2006 a été propice à l'élaboration et la publication de nouvelles normes et interprétations, en revanche l'année 2007 a marqué une pause dans le processus de construction du référentiel IFRS. Il convient de noter également une implication plus importante de la Commission européenne dans ce processus, qui, du reste, ne valide pas automatiquement les normes et interprétations de l'IASB.
Cet article vous propose de faire le point sur les modalités d'application des IFRS en Europe, notamment le rôle des régulateurs dans ce processus. Des tableaux de synthèse vous permettront de distinguer les normes et interprétations déjà adoptées par l'Union européenne de celles en cours de validation.

Le référentiel européen

Rappel du contexte

Comptes consolidés - Depuis le 1^er janvier 2005, les sociétés de l'Union européenne, dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent établir et publier leurs comptes consolidés selon les IFRS. Depuis le 1^er janvier 2007, cette obligation incombe également aux sociétés dont seuls les titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé (règlt CE 1606/2002 du 19 juillet 2002). En France, les autres sociétés peuvent également, sur option, établir leurs comptes consolidés selon le référentiel comptable international (c. com. art. L. 233-24).

Comptes individuels - Les sociétés françaises ne peuvent présenter leurs comptes sociaux selon les IFRS. C'est par la voie de la convergence du PCG que les dispositions du référentiel comptable international entrent peu à peu dans le droit comptable français, tel est le cas en ce qui concerne les actifs et leurs modalités d'amortissement et de dépréciation ainsi que les provisions. Signalons, cependant, qu'il existe encore des différences notables, notamment en matière de traitement des contrats de crédit-bail et de location-financement ou de frais d'établissement.

Qu'entend-on par référentiel IFRS européen ?

Son contenu - Il s'agit des IAS, IFRS et des interprétations s'y rapportant (SIC et IFRIC), des modifications ultérieures de ces normes et de leurs interprétations, ainsi que des normes et interprétations nouvelles de l'IASB, adoptées par la Commission européenne par voie de règlement publié au JOUE (règlt CE 1606/2002 précité, art. 2). En revanche, le cadre conceptuel de l'IASB et les guides d'application ne font pas partie du processus d'adoption européen. Il n'en demeure pas moins que chaque norme doit être lue dans le contexte de son objectif et de sa « Base de conclusions » ainsi que de la « Préface aux normes internationales d'information financière » et du « Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers ». Par ailleurs, en l'absence de norme ou d'interprétation spécifiques traitant d'une problématique comptable particulière, les entreprises devront se référer, par ordre de priorité, aux dispositions et commentaires figurant dans des normes et interprétations traitant de questions similaires et liées, puis aux définitions, aux critères d'évaluation énoncés dans le cadre conceptuel (IAS 8,  § 11).

Processus d'adoption des normes et interprétations

-> Les enjeux. Rappelons que l'IASB est un organisme privé et indépendant qui élabore les normes comptables internationales, sous la supervision de l'IASCF, chargée d'assurer la direction et le financement de l'organisation. Le référentiel IFRS, qui a vocation à s'appliquer à travers le monde, se trouve cependant  confronter, d'une part, à l'existence d'un autre référentiel largement répandu, les US GAAP et, d'autre part, à la volonté de l'Union européenne de faire valoir ses positions dans le processus de révision et d'élaboration de ces normes. Ainsi, dans le cadre de la convergence avec les US GAAP, l'IASB a été amené à réviser IAS 23 « Coût d'emprunt », par exemple. Par ailleurs, l'IASB et le FASB ont également lancé un projet de cadre conceptuel commun. Parallèlement, l'Union européenne s'efforce d'être engagée dans le processus amont de l'élaboration des normes (le « Standard Advisory Concil » ou SAC, conseillé de l'IASB, comporte désormais 14 membres européens sur 40, l'Europe étant le continent le plus représenté). Elle a également instauré une procédure particulière de validation des normes afin que ces dernières répondent, au plus juste, aux préoccupations des utilisateurs dans les contextes économique, financier et juridique européens.

-> Le mécanisme d'adoption. Les normes et interprétations ne peuvent être adoptées que si elles ne sont pas contraires aux 4^e et 7^e directives. En outre, elles doivent satisfaire aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décision des utilisateurs des états financiers (règlt CE 1606/2002 précité, art. 3).

Le processus de validation s'effectue par étape. Ainsi, les normes et interprétations publiées par l'IASB font l'objet d'un examen technique par l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) qui donne ou non un avis favorable. Depuis juillet 2006, un comité d'examen des normes comptables (le SARG), créé afin de garantir l'objectivité et la neutralité des avis de l'EFRAG, est chargé de donner un avis sur les positions prises par cet organisme. Cet avis doit être publié sur le site de la Commission européenne. La première réunion du SARG du 2 mars 2007 a eu pour objet, notamment, l'examen du processus actuel d'adoption des normes ainsi que l'interprétation IFRIC 12 « Contrats de concession ». Ensuite, un avis formel d'adoption est donné par le Comité de réglementation comptable (ARC). Enfin, la Commission européenne valide les textes par voie de règlement.

Date d'application du référentiel IFRS européen - Il a été décidé de recourir à une formulation type dans les règlements de la Commission européenne portant adoption de normes comptables internationales ou de leurs interprétations (ARC, réunion du 16 mars 2007). Ainsi, la formule « les entreprises appliquent [spécifier le document] figurant à l'annexe au plus tard à la date d'ouverture du 1^er exercice annuel postérieur au [jour/mois/année] » a été adoptée. Si l'application doit démarrer dès que possible, la formule suivante a été retenue : « les entreprises appliquent [spécifier le document] figurant à l'annexe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice annuel postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ». Cette décision trouve son application dans les interprétations adoptées en juin 2007.

Exemple :

Soit IFRIC 11 « Actions propres et transactions intragroupe », adoptée par la Commission le 1^er juin 2007. L'interprétation précise qu'elle s'applique aux exercices commençant le 1^er mars 2007, une application anticipée étant autorisée. Le règlement CE prévoit, quand à lui, que IFRIC 11 s'applique, au plus tard, à la date d'ouverture de l'exercice 2008, sauf pour les sociétés dont les exercices commencent en janvier ou février, auquel cas cette interprétation s'applique au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2009.

Par ailleurs, lorsqu'une norme IFRS prévoit une application anticipée possible et qu'une société européenne souhaite utiliser cette faculté, il est admis que cette norme puisse s'appliquer dans le cas où l'adoption par l'Union européenne intervient avant la date à laquelle les états financiers sont définitivement arrêtés (ARC, communiqué du 30 novembre 2005). Une information dans l'annexe consolidée sur ce point est nécessaire.

Nous vous proposons, sous forme de tableaux récapitulatifs, à jour au 4 juin 2007 :

- les normes et interprétations adoptées au niveau européen,

- les normes et interprétations adoptées par l'IASB, en cours de validation au niveau européen (voir pp. 27 à 29).

Application du référentiel IFRS européen

2006 étant la deuxième année de publication des comptes consolidés sous référentiel IFRS, les entreprises devraient avoir amélioré leur communication financière sur le sujet, d'autant plus que les organismes officiels par le biais de recommandations, à partir de la collecte des données financières, s'attachent à favoriser l'application homogène des IFRS.

L'information financière en IFRS des sociétés cotées

La première présentation des comptes consolidés sous référentiel IFRS en 2005 a conduit à l'émergence de plusieurs études mettant en exergue les difficultés d'application, les différences de traitement en fonction des options prises, ainsi que l'impact du changement de référentiel (voir RF Comptable 330, juillet-août 2006, p. 19 et RF Comptable 332, p. 23). Signalons, également, une étude sur l'application d'IAS 36 « Dépréciation d'actifs non financiers » dans les sociétés du CAC 40 par Price waterhouse Coopers, qui met en évidence des disparités dans les informations présentées dans l'annexe (http://www.pwc.fr/publications.htm). Ainsi, la quasi-totalité des groupes fait certes référence à IAS 36 dans la rubrique « Principes et méthodes comptables » mais peu expliquent les modalités de mise en oeuvre des tests de dépréciation. Pour certains groupes, une description complète des méthodes d'évaluation, des paramètres utilisés, des unités génératrices de trésorerie (UGT) est donnée, alors que pour d'autres, l'information est trop succincte. Des divergences existent également quant à l'utilisation du taux d'actualisation. Par ailleurs, une disparité dans le traitement comptable des charges de dépréciation existe ; 50 % des groupes les enregistrent en charges non courantes et un peu moins de 40 % les comptabilisent en charges courantes.

Vers une application homogène des IFRS ?

Les recommandations des instances officielles - En publiant leurs recommandations, l'AMF et le CESR participent à l'harmonisation de l'information financière en IFRS. Ainsi, l'AMF a rappelé, pour la présentation du compte de résultat, que les restructurations et les dépréciations d'actifs ne doivent pas être présentées après le résultat opérationnel et le résultat financier, la notion de résultat exceptionnel n'existant pas en IFRS. De même, il convient de présenter les analyses et les jugements retenus pour les choix comptables clés et les informations sur les estimations de la direction dans une rubrique spécifique de l'annexe. Par ailleurs, s'agissant des IFRS et des IFRIC dont l'application n'est pas encore obligatoire, l'AMF rappelle que IAS 8 impose aux émetteurs ne souhaitant pas anticiper leurs applications de le préciser et de donner une information sur l'impact de la norme ou de l'interprétation sur les prochains comptes (AMF, recommandations en matière d'information comptable dans la perspective de l'arrêté des comptes 2006).

Le CESR a également attiré l'attention des émetteurs sur le fait que l'exercice 2006 représentait encore une période de transition. Des ajustements rétrospectifs peuvent avoir lieu, notamment, dans le cas d'un changement de méthode pour se conformer à la pratique générale de ses concurrents, ou lors d'un ajustement rétrospectif dû au rejet d'inscription de l'IFRIC d'un sujet à son programme de travail, ou encore pour une correction d'erreur due à une simple omission commise par l'émetteur, même si la méthode comptable antérieure avait été appliquée de bonne foi (CESR, communiqué publié à l'occasion de la préparation du second exercice en IFRS, avril 2007).

Les actions engagées

-> Création d'une structure idoine. Sous l'impulsion de l'ARC, la Commission a créé une « table ronde européenne » ayant comme objectif de recenser les problématiques comptables liées à l'application homogène des IFRS au sein de l'Union (voir : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm). Ses membres, composés de différentes parties prenantes recueillent les avis des experts et recommandent les sujets que l'IFRIC devraient aborder en priorité. Elle n'a pas de pouvoir réglementaire mais a toutefois le mérite de susciter le débat (ses comptes-rendus sont publiés). Ainsi, en janvier 2007, elle a discuté des sujets relatifs aux actifs et passifs réglementés et aux contrats de location. Elle s'est également interrogée sur la gouvernance au sein de l'IASB et de l'IASCF et sur l'incidence des rejets d'inscription de sujets au programme de l'IFRIC.

-> Base de données financières commune. Deux initiatives sont à signaler, l'une émanant de l'organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), l'autre du Comité européen des régulateurs de marchés (CESR). La première, destinée à l'ensemble des régulateurs des marchés financiers, permet d'obtenir les décisions réglementaires relatives à l'application des IFRS et ainsi d'éviter des prises de décision contradictoires entre les pays membres. La seconde est disponible à l'ensemble des parties prenantes : le CESR a récemment publié des extraits de sa base de données. Les thèmes abordés sont notamment les suivants : identification de l'acquéreur dans un regroupement d'entreprises, comptabilisation à l'actif des coûts d'emprunt relatifs à la construction d'un actif en l'attente d'une autorisation, évaluation individuelle de la perte de valeur de prêts... (http://www.cesr-eu.org).

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Article paru le 07/2007

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