RF Comptable - N° 338

Rendez-vous IAS/IFRS

IFRS et PME : le projet de l'IASB

L'IASB vient de publier un exposé-sondage sur les IFRS applicables aux PME (IFRS for Small and Medium-sized Entities). L'objectif de l'IASB est de proposer un référentiel simplifié et autonome utilisable par des entités n'ayant pas d'intérêt public, reférentiel dont l'adoption est du ressort des États.
Pour la France, rappelons que les entreprises ne peuvent pas actuellement utiliser le référentiel IFRS dans leurs comptes individuels. Quant aux comptes consolidés des groupes non cotés, c'est une option vers le référentiel IFRS complet (full IFRS) qui est ouverte. En conséquence, ce référentiel spécifique aux PME ne peut, en l'état actuel de la réglementation, être appliqué. Néanmoins, ce document présente un intérêt indéniable et peut préfigurer une extension du référentiel IFRS à certaines entreprises françaises non cotées.
Les commentaires sur cet exposé-sondage sont attendus pour le 1^er octobre 2007.

À qui s'adresse le référentiel IFRS/PME

Qu'appelle-t-on une PME ?

Il s'agit d'une entreprise n'ayant pas « d'intérêt public » (au sens de l'IASB) et qui publie des états financiers à usage général pour des utilisateurs externes, par exemple des actionnaires qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l'entreprise, ou des agences de notation.Les entités d'intérêt public au sens de l'exposé-sondage sont celles :

- dont les titres (quelle que soit leur nature) sont cotés ou en voie de l'être,

- ou qui détiennent des actifs pour le compte de tiers (banques, compagnies d'assurances, maisons de courtage, fonds de pension...).

Même si elles sont de taille réduite, les entités cotées ne pourraient pas appliquer le référentiel IFRS/PME.

Aucun critère de taille

L'IASB n'a pas souhaité instituer un critère de taille, laissant cette possibilité aux États. Il appartiendra à chaque pays de définir le type d'entreprises qui devront ou pourront utiliser ce référentiel.

Néanmoins, l'IASB considère que ce référentiel s'applique typiquement à des entreprises d'une cinquantaine de personnes. Mais ce seuil ne constitue, en aucun cas, une limite et des entités de taille nettement inférieure peuvent également adopter cette norme.

La logique de construction

Un référentiel autonome

La norme IFRS/PME doit pouvoir être utilisée de façon autonome par rapport aux IFRS « complètes ».

D'une façon générale, lorsque les IFRS complètes permettent une option, seule l'option la plus simple est incluse dans la norme IFRS/PME. Toutefois, l'autre option est également ouverte aux PME par renvoi à la norme d'origine.

Une norme organisée par sujets

La norme IFRS/PME comporte 38 sections auxquelles sont annexés un glossaire, une base de conclusions ainsi qu'une table de correspondance entre le corpus IFRS complet et la norme IFRS/PME. Est également joint un guide d'application proposant des modèles d'états financiers (y compris les notes annexes aux comptes). Ce guide d'application comporte aussi une liste exhaustive de toutes les informations à donner dans les notes, classées par sections de la norme.

Une révision tous les deux ans

La révision consistera à tenir compte des éventuelles questions portant sur le référentiel IFRS/PME ainsi que des nouvelles normes qui auraient été publiées durant les deux années précédant la révision.

Des principes assis sur le cadre conceptuel

Les principes d'évaluation et de comptabilisation des actifs, passifs, produits et charges sont largement fondés sur le cadre conceptuel de l'IASB. En l'absence de règle dans la norme IFRS/PME, la direction doit développer et appliquer une méthode permettant d'obtenir des informations pertinentes et fiables en se fondant sur :

- les autres dispositions de la norme IFRS/PME traitant de sujets similaires ;

- les concepts énoncés dans la section 2 de la norme IFRS/PME (« Concepts et principes dominants ») ;

- les dispositions des IFRS complètes.

Dans l'esprit de l'IASB, le recours aux IFRS complètes devrait rarement trouver à s'appliquer ; il n'est, de plus, nullement imposé.

Remarque :

Signalons également que la norme IFRS/PME ne tient compte que des dispositions intégrées dans les IFRS complètes actuellement en vigueur ;  les dispositions figurant dans des exposés-sondages n'ont pas été reprises.

Les principes généraux d'évaluation

Lors de la comptabilisation initiale - Les actifs et passifs sont évalués au coût historique, sauf lorsque la norme IFRS/PME impose une autre base d'évaluation.

Ultérieurement - Les principes suivants sont notamment retenus :

- les actifs et passifs financiers sont généralement évalués à la juste valeur sauf lorsqu'un autre mode d'évaluation est autorisé par cette norme,

- les immobilisations sont généralement évaluées au plus faible du coût amorti et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente,

- les stocks sont généralement évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation,

- la norme IFRS/PME autorise (ou impose) l'utilisation de la juste valeur pour certains actifs financiers (participations dans des entreprises associées ou  coentreprises, immeubles de placement, actifs agricoles...),

- les passifs non financiers sont généralement évalués au montant le plus probable  (à la date de clôture) auquel ils seront réglés.

Les simplifications apportées au référentiel IFRS

Actifs et passifs financiers

-> Deux options possibles. Une entité appliquant la norme IFRS/PME peut opter soit pour :

- l'application de la section 11 de ladite norme (« Actifs et passifs financiers »), 

- ou la norme IAS 39.

Le choix de l'une ou de l'autre option est considéré comme un principe comptable.

-> Deux modes d'évaluation des instruments financiers. Contrairement aux IFRS complètes qui classent les actifs financiers en 4 catégories, le référentiel IFRS/PME ne prévoit que 2 catégories d'instruments financiers.

Les instruments financiers qui satisfont à certaines conditions sont évalués au coût (ou au coût amorti diminué des dépréciations) ; les autres sont évalués à la juste valeur avec contrepartie en résultat.

Sont évalués au coût les instruments tels que les créances clients, les dettes fournisseurs, les prêts désignés lors de la comptabilisation initiale comme étant évalués au coût ; il peut également s'agir de titres de capital non cotés et dont la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable.

L'utilisation du coût amorti n'est possible que si plusieurs conditions sont remplies :

- une date d'échéance spécifiée (ou exigibilité à vue) ;

- l'absence de disposition contractuelle ayant pour conséquence la perte, pour le détenteur de l'actif, du principal et des intérêts ;

- un rendement pour le détenteur sous forme d'un montant fixe ou d'un taux de rendement fixe ou variable sur la base de taux d'intérêt tels que le Libor.

Exemple :

Exemples d'instruments financiers évalués au coût amorti :

- créances clients,

- dettes fournisseurs,

- emprunts bancaires,

- obligations non convertibles,

- prêts/emprunts à des filiales ou entreprises associées.

Exemples d'instruments financiers évalués à la juste valeur :

- titres de sociétés cotées,

- options et contrats à terme,

- obligations convertibles,

- dettes perpétuelles.

-> Les emprunts hybrides. Conformément à la norme IAS 32, les emprunts hybrides  (emprunts obligataires convertibles, par exemple) sont décomposés.

-> Test de dépréciation. Nécessité d'effectuer un test de dépréciation à chaque clôture pour tous les actifs évalués au coût ou au coût amorti.

-> Décomptabilisation. Un actif financier est décomptabilisé lors du transfert des risques et bénéfices significatifs relatifs à cet actif.

-> Comptabilité de couverture. L'exposé-sondage IFRS/PME ne permet ce traitement que pour les situations qu'une PME est susceptible de rencontrer, à savoir :

- risque de taux d'intérêt ;

- risque de change sur un engagement ferme ou hautement probable ;

- risque de fluctuation de prix des matières premières ;

- risque de change sur un investissement net à l'étranger.

Seuls les swaps d'intérêt, de devises et les contrats de change à terme portant sur des devises ou sur des biens pourraient être désignés comme instruments de couverture.

Participations dans des entreprises associées - Ces actifs peuvent être évalués :

- au coût (sous déduction des dépréciations) ;

- à la juste valeur par résultat ;

- à la mise en équivalence.

Participations dans des coentreprises - Ces actifs peuvent être évalués :

- au coût (sous déduction des dépréciations) ;

- à la juste valeur par résultat ;

- à la mise en équivalence ;

- en intégration proportionnelle.

Immeubles de placement - Ils peuvent être évalués, à la clôture, selon le modèle du coût ou celui de la juste valeur.

Immobilisations corporelles - Elles peuvent être évaluées, à la clôture, soit selon le modèle du coût, soit selon celui de la réévaluation (par référence à IAS 16).

L'éclatement par composants est requis avec toutefois la possibilité de grouper des composants significatifs ayant des durées et des modes d'amortissement similaires ; par ailleurs, la valeur résiduelle est prise en compte.

Immobilisations incorporelles - Lors de leur acquisition initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût s'il s'agit d'une acquisition séparée ou à la juste valeur si elles ont été acquises à l'occasion d'un regroupement d'entreprises.

À la clôture, les immobilisations incorporelles peuvent être réévaluées (par référence à IAS 38).

Les frais de recherche et développement sont, au choix de l'entité, comptabilisés en charges ou capitalisés (pour la phase de développement uniquement) selon les dispositions d'IAS 38.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties.

Goodwill - Contrairement aux IFRS complètes qui imposent un test de dépréciation annuel pour les goodwills, la norme IFRS/PME n'impose un test de dépréciation qu'en cas d'indice de perte de valeur.

Une perte de valeur ne peut pas être reprise.

Contrats de location - La norme d'origine (IAS 17) a été sensiblement simplifiée. Ainsi, la comptabilisation initiale des droits et obligations du preneur est effectuée à la juste valeur du bien loué.

Dépréciation des actifs non financiers - La valeur recouvrable correspond à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, alors que la norme d'origine (IAS 36) fait également référence à la valeur d'utilité de l'actif.

Avantages du personnel - Contrairement à la norme IAS 19 qui prévoit 4 traitements possibles pour les écarts actuariels, la norme IFRS/PME n'autorise que la seule comptabilisation immédiate en résultat de ces écarts.

Coûts d'emprunts - Le traitement est similaire aux IFRS complètes, à savoir le choix entre une comptabilisation en charges et une activation des frais  éligibles.

Industries extractives - L'exposé-sondage propose de comptabiliser les frais d'exploration en charges de l'exercice au cours duquel ils ont été encourus.

Disclosures - Les informations à fournir dans les notes annexes ont été allégées dans la norme IFRS/PME.

Les thèmes supprimés

Certains thèmes ne sont pas traités par la norme IFRS/PME car les situations envisagées sont peu susceptibles de se produire. Toutefois, dans l'hypothèse où une PME serait confrontée à ce type de situation, il conviendrait de se référer aux normes IFRS complètes.

Les thèmes suivants ne sont pas couverts par le référentiel IFRS/PME :

- information financière dans les économies hyperinflationnistes (renvoi à la norme IAS 29),

- paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres,

- détermination de la juste valeur des actifs agricoles (renvoi à la norme IAS 41),

- comptabilisation des contrats de location-financement par le bailleur (les bailleurs sont généralement des institutions financières appliquant le corpus IFRS complet),

- information intermédiaire (renvoi à la norme IAS 34),

- résultat par action (renvoi à la norme IAS 33, si l'entité décide de fournir cette information),

- information sectorielle (renvoi à la norme IFRS 8),

- assurance (les entreprises opérant dans ce secteur sont considérées comme ayant un intérêt public et ne peuvent, par conséquent, utiliser la norme IFRS/PME).