RF Comptable - N° 333

Comptabilité/audit

Le traitement du crédit-bail dans les comptes sociaux

La non-application du critère de contrôle conduit à comptabiliser les biens pris en crédit-bail à l'actif du bilan du bailleur. Le Comité d'urgence précise les conséquences de ce traitement.

L'application de la nouvelle définition des actifs qui a introduit la notion de contrôle devrait normalement conduire, en cas de location-financement, à comptabiliser la créance de location-financement à l'actif du bilan du crédit-bailleur. Toutefois, les contrats de location au sens d'IAS 17 ayant été spécifiquement exclus du champ de la réforme, ces opérations restent comptabilisées selon le critère de la propriété juridique. Il en résulte que les immobilisations exploitées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou d'opérations assimilées restent comptabilisées à l'actif du crédit-bailleur et non à l'actif du crédit-preneur.

Modalités d'amortissement - Dans les comptes sociaux du bailleur, s'agissant de l'amortissement de ces biens, le Comité d'urgence du CNC a décidé de maintenir les règles antérieures issues des articles 39 B et 39 C du CGI, soit :

- un amortissement réparti sur la durée normale d'utilisation du bien ;

- un amortissement financier sur la durée du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondant (option : CGI, art. 39 C). Les entreprises qui exercent cette option doivent l'exercer pour l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou location avec option d'achat (une option « contrat par contrat » est toutefois permise pour les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi 80-531 du 15 juillet 1980).

Ces modes d'amortissement ne sont pas applicables aux immobilisations détenues et exploitées en propre par ces sociétés qui restent soumises aux dispositions du Plan comptable général et ne peuvent bénéficier de l'option pour pratiquer un amortissement financier.

Détermination des composants - Quand la charge de renouvellement/remplacement incombe contractuellement au preneur, il appartient à ce dernier de comptabiliser, dans les comptes individuels, les composants à la date de leur renouvellement ou remplacement effectif et de les amortir sur leur durée d'utilisation. En conséquence, le crédit-bailleur n'a pas à procéder à la décomposition initiale par composants lors de l'acquisition de l'immobilisation.

En revanche, lorsque le crédit-bailleur conserve la charge de renouvellement/remplacement, il doit appliquer la méthode des composants dès l'inscription du bien à l'actif (CNC, Comité d'urgence, avis 2006-C du 4 octobre 2006).