Comptabilité Droits d'auteur Le traitement de la retenue à la source de la TVA Nous rappelons les points à connaître concernant la TVA sur les droits d'auteur ainsi que le schéma des écritures selon que le bénéficiaire de ceux-ci a renoncé ou non au système de retenue à la source.
Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs sont soumis de plein droit à la TVA (loi 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5). Toutefois, un dispositif permettant de dispenser les auteurs de toute obligation à l'égard de la TVA a été institué par la loi de finances pour 1992 (CGI art. 285 bis ; BO 3 A-2-92). Ainsi, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits d'auteur doivent opérer sur les droits versés aux auteurs une retenue à la source de la TVA due par l'auteur. L'auteur peut renoncer à ce dispositif. Champ d'application de la retenue de TVA Le dispositif de droit commun n'applique la retenue qu'aux seuls droits d'auteur versés par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs lorsque ces personnes sont elles-mêmes redevables de la TVA. Le dispositif de retenue concerne les rémunérations résultant de l'exploitation des droits à rémunération pour copie privée, de représentation et de reproduction. Il n'est pas applicable aux droits voisins du droit d'auteur, notamment aux droits reconnus par la loi aux artistes interprètes. Dispositif de retenue à la source Principe * Retenue de la TVA brute due par l'auteur - Les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs doivent retenir la TVA brute due par l'auteur sur le montant des droits versés en France métropolitaine au taux légalement applicable à l'opération soit 5,5 %. Les droits versés à un auteur établi à l'étranger ne sont jamais passibles de la retenue. * Imputation sur la TVA brute due par l'auteur d'un pourcentage forfaitaire de TVA déductible - La loi détermine de façon forfaitaire les droits à déduction de l'auteur, soit : Exemple : - 0,8 % du montant hors taxe des droits pour auteurs établis en France métropolitaine, - et 0,4 % pour les auteurs établis dans les départements de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Martinique.
* Versement au Trésor de la taxe nette due - Le versement au Trésor effectué par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition est donc égal à la taxe nette due par l'auteur, soit 4,7 % (5,5 % - 0,8 %) du montant hors taxe des droits pour les auteurs établis en France métropolitaine. Mise en œuvre * Déclaration pour le compte des auteurs de la TVA nette due par ces derniers - Les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs doivent déclarer et acquitter la TVA nette due par les auteurs dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La base d'imposition est différente, pour les sociétés de perception et de répartition de droits, selon que la société est taxable sur l'ensemble des sommes qu'elle perçoit à raison des cessions consenties aux utilisateurs des œuvres ou selon qu'elle est taxable sur sa seule rémunération. Dans le premier cas, la base d'imposition est constituée de l'ensemble des droits revenant à l'auteur après déduction des frais de gestion de la société. Dans le second cas, elle est constituée de l'ensemble des droits perçus pour le compte de l'auteur auprès des utilisateurs des œuvres avant toute déduction des frais d'intervention de la société (ce second cas n'est pas étudié dans la suite de cet article). Il est par ailleurs rappelé que les frais divers acquittés pour le compte de l'auteur (cotisations sociales par exemple) ne peuvent pas être soustraits de la base d'imposition. Les avances et acomptes sur droits doivent être soumis à la retenue dès leur versement à l'auteur. La taxe doit être déclarée et acquittée au titre de la période d'imposition au cours de laquelle les droits sont payés à l'auteur. * Relevé de droits à adresser aux auteurs - Les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs doivent adresser aux auteurs, lors de chaque paiement de droits, un relevé des droits mentionnant : Exemple : - le montant des droits hors taxe ; - le montant de la TVA brute calculée compte tenu du taux légalement applicable ; - le montant de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de l'imputation de la TVA déductible déterminée forfaitairement ; - le montant de la somme à acquitter à l'auteur (sous réserve des retenues effectuées pour le compte de l'auteur : c'est-à-dire la cotisation à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes ainsi que la CSG et la CRDS).
* Tableau de synthèse - Nous proposons ci-dessous un tableau de synthèse qui, réalisé sur un tableur, permettra aux éditeurs, aux sociétés de perception et de répartition de déterminer automatiquement le montant net à payer aux auteurs.
Cliquez ici pour voir l'image Conséquences du dispositif de la retenue de la TVA * Droit à déduction - Les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs peuvent déduire la TVA afférente aux droits d'auteur dans les conditions de droit commun. Dès lors qu'ils acquittent eux-mêmes la TVA due par l'auteur, ils sont, par dérogation aux dispositions de l'article 233 de l'annexe II au CGI, dispensés de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue. * Calcul du prorata éventuel de déduction - Les droits qui reviennent aux auteurs et sur lesquels les éditeurs, producteurs ou sociétés de perception et de répartition de droits acquittent la TVA par retenue, ne constituent pas des recettes d'opérations propres à ces éditeurs, producteurs ou sociétés. Ces sommes, bien qu'elles donnent lieu à paiement de la TVA, ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le pourcentage de déduction des éditeurs, producteurs ou sociétés de perception. * Régimes d'imposition - Le montant des droits déclaré pour le compte de l'auteur n'est pas pris en compte pour l'appréciation des seuils d'application des différents régimes d'imposition. * Enregistrement des droits - Compte tenu des autres prélèvements à effectuer par les éditeurs, la comptabilisation du relevé de droits s'effectue comme suit. Exemple : Soit le relevé de droits, à adresser aux auteurs, suivant : 
Sur la DAS 2, le montant TTC des droits, soit 10 550 €, figurera dans les zones 4 et 5 alors que le montant de la TVA nette versé au Trésor pour le compte de l'auteur sera mentionné dans la zone 8 (470 €). Dans notre exemple, l'entreprise devra verser à l'AGESSA 85 € + 484,50 € + 228 € +47,50 € = 845 €. Dans tous les cas, l'entreprise réglera également à l'AGESSA une contribution de 1 % sur le montant brut hors taxes des droits d'auteur (100 €) qui reste à la charge exclusive de l'entreprise.
Conséquences de la renonciation au dispositif de la retenue de TVA * Droit à déduction - Les auteurs peuvent renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s'applique pour une période de cinq ans. La renonciation au dispositif de retenue exclut l'application de la retenue pour l'ensemble des droits qu'il perçoit. Les auteurs peuvent également formuler une demande de retour au régime de la retenue. * Enregistrement des droits - L'enregistrement du relevé des droits s'effectue comme suit. Exemple : Soit le relevé de droits d'auteur suivant : 
Sur la DAS 2 devra alors figurer uniquement le montant TTC des droits (10 500 €) dans les zones 4 et 5.
Déclaration * Imprimé à utiliser - La déclaration des droits d'auteur doit être établie sur l'imprimé DADS qui comporte une rubrique H à cet effet (honoraires et commissions), ou sur le formulaire HONORAIRES pour les employeurs de moins de cinq salariés. Toutefois, les débiteurs des droits d'auteur peuvent être tenus d'utiliser l'imprimé DAS 2. Tel est le cas, par exemple, des employeurs qui, vu le nombre important de personnes auxquelles ils versent des honoraires et commissions, ne disposent pas d'une place suffisante sur l'imprimé DADS. * Sommes à déclarer - Pour la déclaration annuelle, il doit être mentionné distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur (décret 92-992 du14 septembre 1992). Les sommes correspondant aux droits d'auteur TTC sont déclarées dans les zones 4 et 5 en précisant, dans la première case, les lettres DA. Dans les deux exemples, il faudra inscrire dans ces zones le montant TTC des droits, soit 10 550. Pour leurs auteurs qui sont soumis au système de la retenue de TVA, les éditeurs, producteurs ou sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent mentionner dans la zone 8 le montant de la TVA nette qu'ils ont versé au Trésor pour le compte de l'auteur et qui est compris dans les sommes déclarées zones 4 et 5. Dans le premier exemple, le montant de la TVA acquitté au Trésor qui devra être inscrit dans cette zone s'élève à 470. Cette zone n'est pas servie pour les auteurs qui ont renoncé à la retenue de TVA.
Article paru le 05/2003
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