Dans un sous-groupe, le fait de ne pas respecter une condition d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés constitue le défaut d'établissement de comptes consolidés par une société qui est astreinte à en établir. En particulier, le fait de ne pas fournir les informations requises relatives au sous-groupe est constitutif d'une irrégularité dont le commissaire aux comptes devra tirer les conséquences. Dans le cas où la tête du sous-groupe est une SAS, le non-respect de cette obligation est constitutif d'une infraction pénale pour son président (CNCC, EJ 2019-03, questions 1 et 2, avril 2022).

Les entreprises établissant des comptes consolidés appliquent le règlement ANC 2020-01 y afférent depuis le 1er janvier 2021. Un an après cette mise en application, plusieurs questions pratiques se posent. Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) y a répondu via une foire aux questions (FAQ) publiée en mars dernier (CNOEC, FAQ portant sur le règlement de l'ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés, mars 2022).

Le règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés s'est appliqué au 1er janvier 2021. Ne prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives au traitement comptable des subventions d'investissement, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été appelée à répondre, sur ce thème, à plusieurs problématiques liées à la première application de ce règlement (CNCC, EC 2022-01, février 2022).

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable, dans les comptes consolidés établis en règles françaises, d'une cession interne d'un ensemble immobilier ainsi que des frais de mutation occasionnés par cette opération qui a pour but d'appuyer une demande de financement bancaire (CNCC, EC 2021-26, octobre 2021).

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé le traitement comptable, dans les comptes consolidés d'un groupe, des écarts de réévaluation sur les titres de participation détenus par la société mère, qui figurent dans les comptes individuels de cette dernière (CNCC, EC 2021-14, juillet 2021).