Face à l'incertitude des marchés et la dégradation des dettes souveraines de certains pays, notamment de la zone « euro », il est légitime de se poser cette question pour choisir le taux actualisant les flux futurs de trésorerie. À l'occasion de la 2e journée annuelle de l'évaluation organisée par la CNCC qui s'est tenue en novembre dernier, l'attention des professionnels a été attirée sur les points à retenir pour l'arrêté des comptes 2011.

L'AMF vient de publier sa recommandation en vue de l'arrêté des comptes 2011. Dans l'environnement difficile que traversent les entreprises, l'accent est mis sur la valorisation des actifs, les dépréciations et la liquidité. Comme à son habitude, l'AMF demande aux émetteurs de construire leurs annexes en privilégiant la pertinence des informations plutôt que leur exhaustivité. Par ailleurs, elle attire l'attention des groupes sur l'application de dispositions récentes (regroupements de secteurs opérationnels, variations de périmètre) ainsi que sur certaines normes non encore applicables mais dont les conséquences doivent être anticipées (AMF, recommandation 2011-16, 7 novembre 2011).

Face au projet de révision d'IAS 17 qui conduit les preneurs à inscrire à l'actif en immobilisations et au passif en dettes tous les contrats de location, y compris les simples, Deloitte a interviewé, en partenariat avec l'Association des directeurs immobiliers (ADI), les directions immobilières et financières de 250 entreprises gérant un parc locatif immobilier. L'objectif de l'enquête était de mesurer leur prise de conscience et leur avancement pour se préparer à ce tournant. Cette nouvelle donne va en effet imposer aux entreprises locataires de renégocier certains points de leurs contrats, mais aussi de modifier leurs systèmes informatiques pour procéder aux estimations de valeur, ou encore de sensibiliser leurs banquiers sur l'augmentation apparente de leur endettement.

Très attendue, la révision des directives comptables est bel et bien enclenchée, la récente publication par la Commission européenne d'une proposition de directive unique en est la preuve. Ce texte a vocation à abroger et à remplacer les 4e et 7e directives actuellement en vigueur et, lorsqu'il sera définitif, à être transposé dans le droit national par les États membres au plus tard le 1er juillet 2014 (proposition de directive 2011/0308 COD du 25 octobre 2011 ; voir « Plus sur le net »). Si ce texte était adopté en l'état, quels pourraient en être les impacts en France ?

Le nouveau référentiel normatif applicable aux missions des professionnels de l'expertise comptable qui entre en vigueur en 2012 transpose le référentiel international en l'adaptant aux spécificités nationales. Ainsi, bien que ne figurant pas dans le référentiel international, la norme applicable à la mission de présentation des comptes est maintenue.

Le nouveau cadre de référence des missions des professionnels de l'expertise comptable distingue désormais trois catégories de missions : les missions normalisées donnant lieu à une expression d'assurance, celles ne donnant pas lieu à une expression d'assurance et les autres missions et prestations ne faisant pas l'objet d'une norme spécifique.

Cette norme, qui est la transposition de la norme internationale ISQC1, est applicable à toutes les structures d'exercice professionnel et à toutes les missions. Elle contient des dispositions destinées à la mise en place, dans ces structures, d'un système de contrôle de la qualité adapté. Cette norme traite notamment des politiques et procédures d'acceptation de maintien des missions, de la réalisation des missions et du contenu des rapports.

Spécifique à la France, cette mission, qui n'est pas nouvelle, a pour objectif de permettre au professionnel, sur la base de diligences adaptées, de conclure qu'il n'a pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'entreprise. Les procédures mises en oeuvre ne sont pas de même nature, ni aussi étendues, que celles effectuées lors d'un examen limité ou d'un audit.

Par rapport à la mission de présentation, la mission d'examen limité est une mission aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative qui porte, non plus sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d'une entreprise pris dans leur ensemble, mais sur leur conformité au regard du référentiel comptable applicable. Il en résulte des diligences plus étendues à mettre en oeuvre.

Le professionnel de l'expertise comptable peut être sollicité par les dirigeants, notamment pour attester d'informations particulières en relation avec l'exercice de sa mission principale, voire même d'informations qui sont extérieures à cette mission. Une norme spécifique précise les conditions préalables de l'acceptation de ce type de mission ainsi que les diligences requises.

Parmi ces missions sans assurance, à l'issue desquelles le professionnel de l'expertise comptable n'exprime pas d'opinion, figurent la mission de compilation des comptes et la mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues.

Pour la valorisation de nos stocks, nous envisageons  de modifier notre clé de répartition des frais variables et fixes afin d'obtenir une approche plus fine de nos coûts de production. En revanche, nous conservons comme méthode de valorisation de nos stocks la méthode du coût moyen pondéré. Le changement dans  la détermination de notre coût  de production s'apparente-t-il à  un changement de méthode ?

Du fait d'une expropriation, nous avons reçu de la part de la région une indemnité importante visant à compenser, notamment,  la perte de la valeur et de l'usage d'un silo (totalement amorti) situé sur le terrain exproprié. Cette indemnité nous permettra également de reconstruire un autre silo ailleurs. Comment devons-nous comptabiliser cette indemnité ? Avons-nous la possibilité de l'étaler ?

Nous souhaitons connaître l'incidence d'une grève de notre personnel survenue sur l'exercice N + 1, avec un préavis annoncé juste avant notre clôture au 30 septembre N.  Cette grève a conduit à un défaut d'approvisionnement d'un de nos clients. En vertu du contrat commercial, nous avons dû lui verser des pénalités pour ce défaut de livraison dans les délais.  Pouvons-nous, pour notre clôture  au 30 septembre, provisionner  ces pénalités ?

J'exerce mon activité commerciale dans  le cadre d'une entreprise individuelle. J'ai contracté un emprunt couvert par une assurance maladie sur ma propre personne. En raison d'un accident qui m'a empêché d'exercer mon activité professionnelle, j'ai fait jouer la garantie. La compagnie d'assurance verse les échéances du prêt directement à la banque. Puis-je enregistrer en produits ces versements dans la comptabilité de mon entreprise individuelle ?