L'IASB vient de publier une norme destinée à expliciter la notion de juste valeur. Ce document a pour but d'homogénéiser ce mode de valorisation dans le référentiel IFRS et d'aider les préparateurs des comptes lorsque certaines normes imposent (ou permettent) l'évaluation de certains actifs ou passifs à la juste valeur. Cette nouvelle norme - qui entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - ne modifie en rien les dispositions de normes existantes quant au recours à la juste valeur. Elle expose une méthodologie de détermination de la juste valeur des actifs, passifs et instruments de capitaux propres ainsi qu'une liste d'informations à fournir dans les notes.

Nous avons rassemblé les différentes réponses apportées par la doctrine sur la définition des « subventions reçues des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) » dont le dépassement du montant de 153 000 € sur l'année entraîne l'établissement de comptes annuels et la nomination d'au moins un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5).

La dématérialisation du bulletin de paie, bien que prévue par le code du travail depuis 2009, n'était pas encore encadrée quant aux aspects techniques de la solution. C'est désormais chose faite, l'AFNOR vient de publier, après avoir soumis le projet à commentaires publics, une norme relative à la gestion bulletin de paie électronique (BPE) qui a vocation à évoluer.

Depuis le 1er janvier, l'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de licenciement est plafonnée. Ce nouveau régime social est l'occasion de rappeler les règles de comptabilisation du licenciement d'un salarié.

L'apport essentiel de la révision de la norme IAS 24 réside dans l'allégement des informations requises pour des opérations entre entités qui sont sous le contrôle de l'État, d'agences gouvernementales ou autres organismes publics. Par ailleurs, la définition d'une partie liée est rendue symétrique.

Afin que le traitement comptable reflète l'analyse en substance, l'IASB dispose que les droits à souscription d'actions à exercer contre la remise d'un montant fixe en monnaie étrangère est un instrument de capitaux propres s'ils sont attribués aux actionnaires en proportion de leur part dans le capital.

Il s'agit là essentiellement de clarifications ou de précisions sur l'interprétation à faire des textes. Parmi les thèmes abordés, citons parmi d'autres l'évaluation des intérêts minoritaires à la date d'acquisition (IFRS 3), les événements et opérations importants donnant lieu à information dans les comptes intermédiaires (IAS 34), la juste valeur des points cadeaux dans les programmes de fidélisation des clients (IFRS 13)...

Nous listons ici les nouvelles IFRS et les nouveaux amendements définitivement adoptés par l'IASB qui ne peuvent être appliqués par les entités des pays de l'Union européenne, à défaut d'avoir été validés par les autorités européennes.

Un de nos gros clients nous a proposé, pour accélérer le paiement de nos créances, un affacturage inversé. En quoi consiste ce mode de paiement et comment se comptabilise-t-il ?

Mon conseiller me dit que nous n'avons pas besoin de faire approuver nos comptes consolidés. Je m'en étonne car je pense qu'il s'agit d'une obligation depuis la loi NRE. Qu'en pensez-vous ?

Nous avons réalisé une prestation à l'étranger qui a donné lieu à une retenue à la source de la part du pays tiers. Comment devons-nous enregistrer le produit dans nos comptes, sachant que la convention fiscale entre la France et ce pays prévoit que cette retenue puisse s'imputer sur toute taxe qui serait due dans ce pays ?

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