Depuis le 1er juillet, certains employeurs sont tenus de maintenir la couverture prévoyance et santé pour les salariés quittant l'entreprise et indemnisés par l'assurance chômage. Ce système, appelé « portabilité », peut être financé soit par mutualisation, soit conjointement par l'employeur et l'ancien salarié. Après avoir présenté le dispositif, nous faisons le point sur les impacts comptables des différents modes de financement de la portabilité.

Les dispositifs en faveur du retrait du marché des ampoules à incandescence selon un calendrier échelonné nous conduisent à nous interroger sur l'évaluation de stocks constitués de tels biens et sur les modalités de constatation d'éventuelles dépréciations.

Le Conseil national de la comptabilité vient de publier un deuxième avis qui annule et remplace l'avis précédent relatif aux comptes annuels des organisations syndicales. Dans le cadre de cet article qui vient compléter l'information donnée dans notre numéro 364 de septembre 2009, nous reprenons les points nouveaux de ce second avis (CNC, avis 2009-07 du 3 septembre 2009).

Le Conseil national de la comptabilité explicite la mise en oeuvre des nouvelles obligations des organisations syndicales : comptes consolidés ou bien inclusion, dans l'annexe de leurs comptes individuels, des comptes des personnes morales contrôlées dont l'objet n'est pas syndical. Est précisé le critère des liens d'adhésion ou d'affiliation, lequel exempte de consolidation et sert à déterminer le périmètre de combinaison, pour les organisations syndicales dont les statuts prévoient qu'elles établissent des comptes combinés. Le CNC adapte, en outre, certaines des règles générales de consolidation au cas où les personnes morales contrôlées sont des entités non capitalistiques, en particulier pour déterminer le pourcentage d'intérêt (CNC, avis 2009-08 et 2009-09 du 3 septembre 2009 relatifs aux modalités d'application des articles L. 2135-2 et L. 2135-3 du code du travail).

En janvier dernier, une ordonnance a instauré de nouvelles obligations à l'égard des experts comptables et commissaires aux comptes pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme : identification du client, vigilance constante durant la relation d'affaires, déclaration de soupçons... Ces obligations viennent d'être précisées par décrets, nous en présentons les principales (ord. 2009-104 du 30 janvier 2009 ; décrets 2009-874 du 16 juillet 2009 et 2009-1087 du 2 septembre 2009).

Le référentiel IFRS pour les PME est destiné aux entités qui n'ont pas de « responsabilité publique ». Cette notion ne correspond pas strictement à la définition d'une PME au sens des directives européennes, ni à celle donnée par les différentes législations nationales. L'objectif principal de cette norme est de proposer un référentiel spécifique à ce type d'entreprise, plus simple que les IFRS complètes. Nous vous présentons ici les principales caractéristiques de cette norme.

La section 17 de la norme traite des immobilisations corporelles. Après une synthèse des principales divergences avec le référentiel français, nous présentons une analyse comparative des dispositions retenues.

Les dispositions applicables aux immobilisations incorporelles, à l'exception du goodwill qui fait l'objet de la section 19, prévoient notamment (section 18) :

Les contrats de location font l'objet de la section 20 qui distingue les contrats de location simple des contrats de location-financement. La norme IFRS PME prévoit l'activation des contrats de location-financement contrairement aux règles françaises actuelles applicables aux comptes individuels.

Les instruments financiers sont des contrats qui donnent lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité. La norme IFRS PME y consacre deux sections : la section 11 concerne les instruments financiers « simples » et s'applique à toutes les entités. La section 12 traite des produits plus complexes. Par ailleurs, la norme offre la possibilité d'utiliser IAS 39, en lieu et place de ces sections, pour les dispositions relatives à la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers (les informations à fournir seraient dans ce cas celles prévues par IFRS PME).

Si la section 13 relative aux stocks ne présente pas de différence notable avec les règles françaises sauf pour l'incorporation des coûts d'emprunt, la section 23 relative aux produits des activités ordinaires mérite, en revanche, une attention particulière : - la notion de résultat exceptionnel n'existant pas en IFRS, des éléments « exceptionnels » en référentiel français figurent en résultat des activités ordinaires en IFRS PME ; - la reconnaissance du revenu en IFRS implique le transfert du contrôle économique du bien, alors que la notion de transfert de propriété prévaut en droit comptable français ; - la méthode de l'avancement est généralisée pour les prestations de services en IFRS PME, alors qu'elle n'est pas la règle en normes françaises ; - la prise en compte des conditions de règlement différé pour l'évaluation des produits et des stocks n'est pas prévue dans les textes français ; - la norme IFRS PME impose l'enregistrement en produit de toutes les subventions publiques dès que les conditions sont remplies, alors que les principes français préconisent un traitement différencié selon le type de subvention.

Sont abordés ici les passifs de nature particulière tels les provisions et les éventualités ainsi que les avantages du personnel et les paiements en actions. Les capitaux propres font également l'objet d'une étude spécifique (Sections 21 « Provisions et éventualités », 22 « Capitaux propres », 28 « Avantages du personnel » et 26 « Paiements fondés sur des actions »).

La section 9 expose les principes de consolidation (périmètre et procédures). L'évaluation des titres des entreprises associées et des coentreprises dans les comptes consolidés et individuels fait l'objet des sections 14 et 15.

Dans cette partie, sont abordés les thèmes suivants : - méthodes comptables, estimations et erreurs (section 10) ; - événements postérieurs à la période de reporting (section 32) ; - impôts sur le résultat (section 28) ; - effet des variations des cours des monnaies étrangères (section 30).

La norme IFRS PME prévoit un jeu complet d'états financiers comprenant un bilan, un état du résultat global ainsi que des notes annexes explicatives, un état des variations des capitaux propres et un tableau des flux de trésorerie. L'intitulé et le contenu de ces documents ont été modifiés suite à la révision de la norme IAS 1. Pour aider les entreprises à présenter leurs états financiers en référentiel IFRS PME, le guide d'application propose des exemples d'états financiers ainsi qu'une check-list des informations à fournir.

Gérant associé majoritaire d'une SARL, mon épouse participe à l'activité de l'entreprise en tant que conjoint collaborateur. Où doit-on enregistrer ses cotisations sociales ?

Un résultat fiscal déficitaire de l'exercice clos au 30 septembre 2009 me permet-il de constater un impôt différé actif sur cet exercice en consolidation, ce déficit étant causé principalement par la défaillance d'un gros client ?

Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d'actions gratuites ou options d'achat sont à présenter en charges de personnel, éventuellement par le compte de transfert de charges (PCG, ann. 5, § 6). Dans quel compte porter la dotation à la provision correspondant à la contrepartie de l'obligation de remise d'actions ? Comment procéder, en l'absence de compte de transfert de produits, pour reclasser en charges de personnel la reprise de provision ?