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Article D2325-16

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise

Article D2325-16

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :



SEUILS

Effectif de salariés

Ressources annuelles

définies à l'article D. 2325-10

Total du bilan

Consolidation des comptes

50

Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Certification des comptes

Intervention de l'expert-comptable


L'effectif de salariés du comité d'entreprise s'apprécie à la clôture d'un exercice.