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Code

Article R511-2-1-3

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 25 avril 2016

Code monétaire et financier


  • Partie réglementaire
    • Livre V : Les prestataires de services
      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          • Section 2 : Interdictions
            • Sous-section 2 : Prêts entre entreprises

Article R511-2-1-3

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.