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Code

Article L223-12

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre II : Les produits
      • Titre II : Les produits d'épargne
        • Chapitre III : Les bons de caisse
          • Section 2 : Les minibons

Article L223-12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.