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Code

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre II : Les produits
      • Titre Ier : Les instruments financiers
        • Chapitre Ier : Définition et règles générales
          • Section 2 : Les titres financiers
            • Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L211-3

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.