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Article 433-25

Versions de l'article :

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
      • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
        • Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
          • Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article 433-25

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.