Code pénal

• Partie législative
  
  • Livre Ier : Dispositions générales
    
    • Titre II : De la responsabilité pénale
      
      • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 121-7

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.