Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  
  • Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
    
    • Sous-titre II : La procédure écrite
      
      • Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.