Code général des impôts

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  
  • IMPOTS D'ETAT
    
    • IMPOTS DIRECTS
      
      • IMPOT SUR LE REVENU
        
        • DISPOSITIONS GENERALES.

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240.