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Article 51

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Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • II : Bénéfices industriels et commerciaux
                • 4 : Fixation du bénéfice imposable
                  • A : Exploitants individuels
                    • b : Régime du forfait.

Article 51


Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement.

Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).

(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.