Code général des impôts, annexe 3

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  
  • Première partie : Impôts d'État
    
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        
        • Section VI : Obligations des redevables
          
          • 2° : Factures transmises par voie électronique

L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts :

1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;

2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ;

3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.