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Code

Article R823-22

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
          • Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Article R823-22

Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 ¤, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 ¤ et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.

Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.