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Article R821-6

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Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
          • Section 1 : De l'organisation de la profession
            • Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes
              • Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Article R821-6

I. - Lorsque, en application de l'article L. 822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un mois.

II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut également se saisir d'office.