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Code

Article L823-11

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
          • Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Article L823-11


Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.