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Article L242-23

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE IV : Dispositions pénales.
        • Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
          • Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
            • Sous-section 3 : De la réduction du capital

Article L242-23

Est puni de 30 000 ¤ d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.