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Code

Article L222-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Article L222-2


Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.