Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article A822-28-5

Versions de l'article :

Code de commerce


  • Partie Arrêtés
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
          • Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Article A822-28-5

Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 822-28-3 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants.


Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.


A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence. L'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire.