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Article A822-28-3

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Code de commerce


  • Partie Arrêtés
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
          • Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Article A822-28-3

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :


1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;


2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;


3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;


4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;


5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;


6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 822-4.