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Article A822-28-2

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Code de commerce


  • Partie Arrêtés
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
          • Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Article A822-28-2

La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.