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Code

Code de la propriété intellectuelle


  • Partie législative
    • Première partie : La propriété littéraire et artistique
      • Livre III : Dispositions générales
        • Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits
          • Chapitre unique

Article L321-1


Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.

Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.