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Article L822-1

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
          • Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
            • Sous-section 1 : De l'inscription.

Article L822-1


Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.