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Article L231-5

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre Ier : Du capital variable

Article L231-5


Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.

Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.

La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.