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Jurisprudence administrative
Conseil d'État, 9ème SSJS, 15/10/2015, 366351, Inédit au recueil Lebon
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocats : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET
Commissaire : M. Frédéric Aladjidi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La SAS Paprec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1012493 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11PA04042 du 11 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par la SAS Paprec Ile-de-France contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013 et 28 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2, 3, 4 et 6 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la SAS Paprec Ile-de-France.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Paprec Ile-de-France ;



Considérant ce qui suit :

1. Le 1 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts alors applicable définit la valeur ajoutée comme " l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ". Il résulte de cette disposition que l'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des taxes qui, eu égard à leur objet, doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Paprec Ile-de-France a demandé que les montants qu'elle avait acquittés au titre de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite taxe à l'essieu, et des différentes taxes afférentes aux certificats d'immatriculation soient exclus de la valeur ajoutée prise en compte pour établir sa cotisation de taxe professionnelle et que lui soit, en conséquence, restituée la fraction correspondante de cotisation acquittée au titre de l'année 2008. Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour faire droit à cette demande, la cour s'est fondée sur l'utilisation par la société, pour exercer son activité de récupération de déchets, d'une importante flotte de camions dont les coûts d'exploitation sont, selon elle, nécessairement incorporés au prix des services fournis. En statuant ainsi, sans rechercher si, du fait de leur objet, les taxes concernées devaient être regardées comme grevant le prix des biens et services vendus par la SAS Paprec Ile-de-France, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, les articles 2 à 4 et 6 de l'arrêt attaqué doivent être annulés.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les taxes afférentes aux certificats d'immatriculation ne sont pas au nombre des taxes qui, eu égard à leur objet et à l'activité de la société requérante, doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise, de sorte que leur montant ne doit pas être exclu de la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que la SAS Paprec Ile-de-France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déduites de la valeur ajoutée, pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2008, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les taxes afférentes aux certificats d'immatriculation qu'elle a acquittées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2 à 4 et 6 de l'arrêt du 11 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.
Article 2 : La requête présentée par la SAS Paprec Ile-de-France devant la cour administrative d'appel de Paris et les conclusions présentées par elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SAS Paprec Ile-de-France.