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Jurisprudence administrative
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE03148, Inédit au recueil Lebon
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny GRAND d'ESNON
Avocats : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Commissaire : M. DHERS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, 1°), sous le numéro 08VE03148, le recours, reçu en télécopie le 2 octobre 2008 et régularisé le 6 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0303812 du 29 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la société Valnor la réduction à concurrence de 66 890 euros des cotisations de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de diverses communes ;

Il soutient que, pour le calcul du plafonnement prévu par l'article 1647B sexies du code général des impôts, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) instituée par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que, d'une part, elle ne figure pas dans la liste des droits indirects donnée par le titre III du code général des impôts, liste limitative des taxes susceptibles d'être déduites de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, d'autre part, n'étant pas obligatoirement répercutée sur le prix des biens vendus, cette taxe ne constitue pas une taxe grevant le prix des biens et des services, au sens du 1. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'à supposer qu'une telle taxe puisse être déduite dans l'hypothèse où le redevable aurait effectivement répercuté son montant sur le prix de vente de sa prestation, la preuve de cette répercussion sur le prix n'est pas apportée en l'espèce par la société Valnor ;

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, 2°) enregistré sous le numéro 08VE03150, le 6 octobre 2008 au greffe de la Cour, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0608301 du 29 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la société Valnor la réduction à concurrence de 37 250 euros de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de diverses communes ;

Il soutient que, pour le calcul du plafonnement prévu par l'article 1647B sexies du code général des impôts, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) instituée par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que, n'étant pas obligatoirement répercutée sur le prix des biens vendus, cette taxe ne constitue pas une taxe grevant le prix des biens et des services, au sens du 1. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'à supposer qu'une telle taxe puisse être déduite, dans l'hypothèse où le redevable aurait effectivement répercuté son montant sur le prix de vente de sa prestation, la preuve de cette répercussion sur le prix n'est pas apportée en l'espèce par la société Valnor ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;


Considérant que, par les deux jugement susvisés, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux demandes de plafonnement présentées par la société Valnor, qui exerce l'activité d'élimination et de traitement de déchets, tendant à la réduction, à concurrence des montants respectifs de 66 890 euros et 37 250 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2005 dans les rôles de diverses communes ; que les deux recours du ministre dirigés contre ces jugements présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette valeur ajoutée étant égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie ci-dessus ; qu'il résulte de ces dispositions que l'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise, peu important que celles-ci figurent ou non dans la liste des droits indirects donnée par le titre III du code général des impôts ;

Considérant que la taxe générale sur les activités polluantes, codifiée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes, est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ; que selon l'article 266 septies 1 du même code son fait générateur est constitué par la réception des déchets par les exploitants ; qu'en vertu de l'article 266 octies 1 de ce code, cette taxe est assise sur le poids des déchets reçus par les exploitants ; qu'enfin, aux termes de l'article 266 decies du même code : 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent récupérer la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets (...) ;

Considérant que, dans l'hypothèse où l'exploitant d'une installations d'élimination de déchets industriels et spéciaux a effectivement usé de la faculté de récupérer la taxe afférente en la répercutant sur ses clients, il résulte des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de celles de l'article 266 decies du code des douanes, que, pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, la taxe générale sur les activités polluantes figure au nombre des taxes grevant le prix des biens et services vendus par l'exploitant, et par suite, déductibles de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des factures établies par la société Valnor durant les années en litige qu'elle produit à titre d'exemple, que celles-ci mentionnent toutes un montant intitulé TGAP ; qu'ainsi, cette société a effectivement usé de la faculté de répercuter le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée par elle sur le montant des prestations facturées par elle ; que, dans ces conditions, elle pouvait bénéficier du plafonnement de sa valeur ajoutée, à concurrence d'un montant égal aux cotisations à la taxe générale sur les activités polluantes qu'elle a acquittées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux demandes de la société Valnor ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la société Valnor d'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a exposés ;

D E C I D E :

Article 1er : Les recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT sont rejetés.

Article 2 : L'Etat versera à la société Valnor une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08VE03148-08VE03150 2