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JORF
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JORF n°0068 du 21 mars 2017

DECRET

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

NOR: ECFT1702182D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et de finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1,
Décrète :

Article 1


L'article D. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° les mots : « hors taxe » sont supprimés dans toutes les occurrences ;
2° au II, les mots : « la société peut » sont remplacés par les mots : « les sociétés peuvent » et les mots : « Elle les rapporte » sont remplacés par les mots : « Elles les rapportent » ;
3° après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. » ;
4° au début du cinquième alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence « IV ».

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas