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JORF
(Dernière modification : 26 février 2017 )

JORF n°0048 du 25 février 2017

DECRET

Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

NOR: ECFE1614736D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération en date du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 78


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26-0
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter
Loi - art. 15
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 104 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 114 (M)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 119 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 123 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 132 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 141 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 154 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 158 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 170 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 180 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 191 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 194 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 197 (M)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 78 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 97 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 99 (V)
CréeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 99-1 (V)
Code général des impôts, CGI.

Article 2


Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert