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JORF
(Dernière modification : 22 décembre 2016 )

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

DECRET

Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme

NOR: ECFZ1628694D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-37-1

Code civil - art. 2015
CréeCode monétaire et financier - art. R561-37-1 (VD)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-10

Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016
ModifieCode monétaire et financier - art. R765-10 (VD)

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert