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JORF
(Dernière modification : 25 juillet 2015 )

LOI

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

NOR: SPSX9100026L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-299 DC en date du 7 août 1991,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Code du travail - art. L225-8 (M)

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Code rural ancien - art. 1145 (Ab)
Code rural ancien - art. 1252-2 (Ab)


Article 3

Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret.

Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité.

Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.

Loi du 9 décembre 1905 - art. 21 (V)
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 10
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
Modifié parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L822-14 (VD)
Code de l'éducation - art. L241-2 (V)
Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)
Code des juridictions financières - art. L111-9 (VD)


Article 3 bis

Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration préalable mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d'attribution de la part des ressources collectées qui n'est pas reversée aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent et désigne l'instance chargée de répartir entre les organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des actions sociales.

Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à la connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs de l'appel.

Modifié parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8



Article 4

Tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret.

Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.


Les modalités de présentation de ce compte d'emploi sont fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis d'une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et des associations.


Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration.


Loi n°91-772 du 7 août 1991
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 2 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Modifié parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 9
Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 10
Arrêté du 22 mai 2019 (V)
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-11 (V)

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1 (Ab)

Article 6 (ABROGE)


Article 7


Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.

Loi 91-772 1991-08-07 art. 5, art. 3

Article 8


Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.


Article 9

I. - Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article.

II. - Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.

III. - Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement " sont supprimés.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010.

CréeOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 5
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la ville
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la coopération
et du développement,
EDWIGE AVICE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-772.
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1904 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1955 ;

Discussion et adoption le 17 avril 1991.
Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 301 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 6 mai 1991.
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2025 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2031 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2184.
Sénat :

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 442 (1990-1991).
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2180 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2197 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1991.
Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 452 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1991.
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2210 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2212 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1991.
Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6 août 1991.