Zoom sur le projet de loi de finances pour 2024

Un amendement du gouvernement définit le nouveau calendrier d’entrée en vigueur concernant la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) comme suit (PLF 2024 art. 10 octies) :

Par ailleurs, en cas d’absence d’utilisation d’un cachet électronique qualifié, il serait obligatoire d’établir une piste d’audit fiable en tant que méthode de sécurisation (PLF 2024 art. 10 octies ; CGI art. 289, VII.1° modifié) (cette obligation, déjà prévue pour la signature électronique qualifiée et l’échange de données informatisées, avait été omise dans la loi de finances pour 2023).

En principe, lorsque ces prestations sont rendues à des preneurs non assujettis, elles sont soumises à la TVA française si elles sont matériellement exécutées en France. Il serait introduit une exception relative aux prestations qui sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France (PLF 2024 art. 10 bis, I.1° ; CGI art. 259-0 A nouveau).

Corrélativement, les prestations diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’une personne non assujettie qui est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France seraient soumises à la TVA française (PLF 2024 art. 10 bis, I.3° ; CGI art. 259 D, III nouveau).

Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

La loi de finances pour 2013 avait supprimé l’application du taux réduit de TVA au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, dès le 1^er janvier 2014, afin de faire suite à une décision de la CJUE (CJUE 8 mars 2012, n° 596/10). L’enseignement de l’équitation était donc dès lors soumis au taux de 20 %.

Or, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 a étendu la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Le taux réduit de 5,5 % serait donc à nouveau applicable dès le 1^er janvier 2024 aux prestations effectuées par les centres équestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsi qu’aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte et de familiarisation de l’environnement équestre (PLF 2024 art. 10 septies ; CGI art. 278-0 bis, O nouveau).

Le taux réduit de 5,5 % serait étendu aux compétitions de jeux vidéo (PLF 2024 art. 10 sexies ; CGI art. 278-0 bis, J modifié). Ce taux serait applicable aux prestations de service dont le fait générateur interviendrait à compter du 1^er janvier 2024.

Certaines opérations exonérées ouvriraient droit à déduction. Serait concernée la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l’exception des pêcheurs en eau douce (PLF 2024 art. 10 bis, I.4° ; CGI art. 271, V.2.4° modifié). Ces dispositions entreraient en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le projet de loi de finances pour 2024 revient sur la suppression de la CVAE prévue dans la loi de finances pour 2023, qui ne devrait définitivement disparaître qu’à compter de 2027. Ainsi, la CVAE resterait due par les entreprises au titre de 2024, 2025 et 2026 (PLF 2024 art. 8). Cependant, son taux ferait l’objet d’une réduction dégressive selon le barème indiqué ci-dessous et la cotisation minimum de CVAE (CGI art. 1586 septies) disparaîtrait dès 2024 mais, en contrepartie, les taux de taxe additionnelle calculée sur la cotisation de CVAE due et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2024 à 2026 (CGI art. 1600, III.1) seraient augmentés. Corrélativement, la contribution économique territoriale (CET) (CGI art. 1447-0) serait maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.

S'agissant du dégrèvement accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET), usuellement dénommé « plafonnement à la valeur ajoutée » ou « PVA », celui-ci est accordé lorsque la CET, c’est-à-dire la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée pour la CET due au titre de 2023 (CGI art. 1647 B sexies, dernier alinéa). Ce taux de plafonnement serait ramené à [PLF 2024 art. 8, III.a.1°.a) à g)] :

Par ailleurs, compte tenu du report au 1^er janvier 2027 de l’abrogation de la CET (voir ci-avant), pour la CFE due à compter de 2027, le dégrèvement au titre du PVA serait accordé aux entreprises dont la CFE est supérieure à 1,25 % de leur valeur ajoutée (PLF 2024 art. 8, III.a.1°.h ; CGI art. 1647 B sexies, II. dernier al. modifié).

Rappelons que pour être membre d’un groupe fiscal (CGI art. 223 A s.), la société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales membres du groupe et son capital ne doit pas être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'IS.

Pour le calcul de ce taux de détention, ne sont pas pris en compte, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis ou attribués dans le cadre de dispositifs de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou à l’occasion d’augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), y compris lorsque ces dispositifs sont mis en place au niveau d’un groupe économique et non au niveau de la seule société émettrice ou attributrice. En principe, le mode de calcul du taux de détention du capital en présence de dispositifs d’actionnariat salarié ne s’applique pas à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions susvisées cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société (CGI art. 223 B, I.dernier alinéa). Ce mode de calcul ne s’appliquerait pas non plus lorsque le détenteur des titres émis cède ses titres ou cesse toute fonction dans le groupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres (PLF 2024 art. 5 octovicies ; CGI art. 223 A, I modifié ; voir FH 4011, § 1-44).

Le régime fiscal « mère-fille » permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges (QPFC) fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d’impôt étrangers compris (CGI art. 145).

Pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2016, la QPFC de 5 % fait l’objet d’une neutralisation lors de la détermination du résultat d’ensemble, subordonnée à la condition que les produits de participation soient versés par une société intégrée depuis plus d’un exercice. Pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2016, la QPFC n’est plus neutralisée lors de la détermination du résultat d’ensemble. En revanche, son taux est fixé à 1 % (au lieu de 5 %) pour les produits de participation en provenance (CGI art. 216, I.1° à 2°) :

Pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019, le taux de la QPFC de 1 % s’applique également, sous certaines conditions, aux produits de participation versés à une société française non intégrée par une filiale européenne. En revanche, cette mesure ne s’applique pas lorsque la société mère française n’est pas membre d’un groupe, uniquement parce qu’elle a choisi de ne pas opter pour ce régime (CGI art. 216, I.3°).

Lorsque les produits de participation perçus par une société du groupe intégré n’ouvrent pas droit au régime mère-fille, ils sont retranchés du résultat d’ensemble à hauteur de 99 % de leur montant (CGI art. 223 B, al. 3). Cette neutralisation partielle s’applique aussi bien aux distributions intragroupe qu’aux distributions perçues par une société française intégrée ou non en provenance d’une société européenne.

Ce régime de neutralisation (partielle) des produits de participation n’ouvrant pas droit au régime mère-fille est actuellement réservé aux distributions versées par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice, alors que pour l’application du régime mère-fille aucun délai minimal d’appartenance au groupe n’est requis, aussi bien pour les distributions internes au groupe intégré que pour celles émanant de filiales européennes (voir ci-avant).

Pour mettre fin à cette divergence, un amendement propose de rétablir le délai d’un exercice (qui était en vigueur pour les exercices ouverts avant 2016 ; voir ci-avant), pour les distributions ouvrant droit au régime mère-fille en provenance aussi bien de filiales membres du même groupe intégré que, sous conditions, de filiales européennes (PLF 2024 art. 5 novodecies, 1°.a ; CGI art. 216, I.1° et 2° modifiés).

Le dispositif de déduction exceptionnelle (ou suramortissement) ouvert aux entreprises achetant ou prenant en location des poids lourds ou des véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres (CGI art. 39 decies A) est actuellement réservé aux véhicules neufs respectant certains critères de poids et d’énergie utilisée.

Il serait étendu aux véhicules « rétrofités », c'est-à-dire les véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (PLF 2024 art. 5 quinquies ; CGI art. 39 decies A, I.1 et III modifiés).

Par ailleurs, les entreprises pourraient pratiquer un suramortissement assis sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à pile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté (PLF 2024 art. 5 sexies et 5 septies ; CGI art. 39 decies A, I bis et I ter nouveaux). La déduction s’appliquerait aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est ≥ 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. Le suramortissement s’appliquerait également aux véhicules transformés pris en location (y compris les locations de longue durée) (CGI art. 39 decies A, IV et V nouveaux).

Le suramortissement visant les équipements ou biens des navires et bateaux de transport satisfaisant à des conditions variables selon les biens et équipements en question (CGI art. 39 decies C) serait aménagé sur les points suivants (PLF 2024 art. 5 octies) :

Un dispositif de suramortissement s'est appliqué entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 aux entreprises dont l’activité relevait du BTP, de la production des substances minérales solides, de l’exploitation aéroportuaire et de l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables (CGI art. 39 decies F). Cette mesure, destinée à inciter les entreprises principales utilisatrices d’engins non routiers fonctionnant au GNR (gazole non-routier) à acquérir ou prendre en location des matériels utilisant des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement, serait réactivée pour les acquisitions effectuées à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 (PLF 2024 art. 5 nonies ; CGI art. 39 decies F, I, II et IV modifiés).

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) est accordé aux entreprises respectant certains critères (CGI art. 44 sexies-0 A) afin de leur permettre de bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies A), de taxe foncière (CGI art. 1383 D) et de CFE (CGI art. 1466 D). Les critères permettant aux entreprises de recevoir la qualité de JEI seraient aménagés, pour en élargir le champ d’application. Ainsi, le seuil de dépenses consacrées à la R&D, conditionnant la qualification de JEI, serait ramené à 10 % (au lieu de 15 %) (PLF 2024 art. 5 decies ; CGI art. 44 sexies-0 A, I.3°.a modifié).

Parallèlement, serait prévue une extinction anticipée de la mesure d’exonération d’impôt sur le bénéfice au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2025) (PLF 2024 art. 5 septricies). Pour remplacer cette mesure d’exonération, les investissements réalisés dans une JEI pourraient, à compter du 1^er janvier 2024, ouvrir droit à une nouvelle mesure de réduction d’impôt des particuliers (PLF 2024 art. 5 quindecies ; CGI art. 199 terdecies-0 A bis nouveau).

Les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) prendraient le relais des JEI, tout en conservant un socle pour partie identique à celui des JEI (PLF 2024 art. 5 undecies ; CGI art. 44 sexies-0 A, II et III nouveaux). Ces mesures entreraient en application à compter du 1^er janvier 2025. Les investissements dans les JEIC et JEIR pourraient, à compter du 1^er janvier 2025, ouvrir droit à la nouvelle mesure de réduction d’impôt citée au paragraphe précédent.

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) serait créé afin de promouvoir le développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée (PLF 2024, art. 5 ; CGI art. 244 quater nouveau). Il serait ouvert, sur agrément préalable auprès du ministre chargé du budget, aux entreprises établies en France réalisant des investissements corporels (terrains, bâtiments…) ou incorporels (droits de brevet, licences…) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Il s’appliquerait aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 et dont la demande d’agrément serait déposée à compter du 27 septembre 2023.

Outre l’obtention de l'agrément précité, pour en bénéficier, les entreprises éligibles devraient remplir certaines conditions cumulatives, dont celle de ne pas procéder, au cours des deux exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du C3IV, à leur transfert hors du territoire national. Par amendement, le délai de 2 ans initialement prévu serait porté à 5 ans (CGI art. 244 quater I, 4° modifié).

En outre :

S'agissant des entreprises du secteur agricole, le PLF 2024 comporte en particulier les points suivants.

Les exploitants agricoles disposant d’une certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) (c. rural art. L. 611-6) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de cette certification (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 151). Cette mesure serait étendue aux entreprises disposant d’une telle certification au cours de l’une des années 2023 ou 2024 (PLF 2024 art. 5 quintricies et 5 sextricies).

Par ailleurs, le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant serait aménagé. Rappelons que ce crédit d'impôt est accordé au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé (CGI art. 200 undecies ; CGI, ann. III art. 46 AZA). Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de personnel engagées au cours de l’année et effectivement supportées, retenues dans la limite, par an, de 14 jours de remplacement (taux porté à 60 % pour les seules dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail).

Pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024 (PLF 2024 art. 5 sexdecies) :