Allégements comptables des moyennes entreprises
Le règlement de l'ANC 2019-02, en cours d'homologation, précise les simplifications comptables applicables aux moyennes entreprises (ANC, règlement 2019-02 du 7 juin 2019 modifiant le PCG concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises).
Moyennes entreprises : seuils et date d'application
Les moyennes entreprises (ME), introduites par la loi PACTE, sont les personnes physiques et les personnes morales qui dépassent les seuils des petites entreprises PE (entre parenthèses ci-dessous) et qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 critères suivants (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) :
-20 M€ de total bilan (6 M€ pour les PE) ;
-40 M€ de chiffre d'affaires (12 M€ pour les PE) ;
-250 salariés (50 pour les PE).
Ces entreprises bénéficient de simplifications comptables propres, lesquelles s'appliqueront notamment aux comptes 2019, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Allégements comptables
Présentation simplifiée du compte de résultat
Les ME peuvent adopter une telle présentation (c. com. art. L. 123-16) et se référer au modèle de compte de résultat du système abrégé du PCG, ce qui leur permet de rendre publiquement accessible un nombre restreint d'informations (PCG futur art. 810-7). Il en est ainsi, par exemple, des charges financières et exceptionnelles, qui sont présentées globalement dans le système abrégé.
Dépôt au greffe : bilan et annexe sous forme simplifiée
Les ME peuvent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (c. com. art. L. 232-25, al. 3). Le bilan doit correspondre au modèle de bilan avant répartition du système abrégé du PCG, bien moins détaillé que celui du système de base (PCG futur art. 810-7).
S'agissant de l'annexe, le contenu simplifié sera :
-celui prévu aux articles 832-1 à 832-20 du PCG (« Contenu de l'annexe pour les personnes morales relevant de l'article L. 123-16 du code de commerce ») ;
-ou celui prévu aux articles 834-1 à 834-15 du PCG (« Contenu de l'annexe des personnes physiques relevant de l'article L. 123-16 »).
Allégements PE / ME des documents de synthèse | |||
|---|---|---|---|
Compte de résultat | Bilan | Annexe | |
PE | -établi sous forme simplifiée -peut ne pas être rendu public | établi et publié sous forme simplifiée | établie et publiée sous forme simplifiée |
ME | établi et publié sous forme simplifiée | -établi en système de base -peut être rendu public sous forme simplifiée | -établie en version de base -peut être rendue publique sous forme simplifiée |
En cas de présentation simplifiée de leur compte de résultat, les ME doivent utiliser les modèles du système abrégé du PCG.
La forme simplifiée du bilan rendue publique est celle du système abrégé et celle simplifiée de l'annexe correspond au contenu de l'annexe des PE.
