Social
Aide en faveur de l'apprentissage
Le décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis a été publié (décret 2015-773 du 29 juin 2015).
Principe - Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs, à compter du 1er juin 2015, bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État de 1 100 € par trimestre (soit 4 400 € pour un an).
Calcul de l'effectif de l'entreprise - L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 (date de publication du décret), l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Modalités d'attribution de l'aide - Tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent bénéficier de l'aide qui est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat. En pratique, l'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de 3 mois, l'aide est proratisée en fonction des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. Par ailleurs, l'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage durant les 2 premiers mois.
Les démarches des entreprises pour accéder à cette aide, qui est gérée par l'Agence de services et de paiement, sont dématérialisées. Ainsi, une fois le contrat d'apprentissage enregistré, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide préremplie. Il doit faire une demande dans les 6 mois, au maximum, après le début du contrat d'apprentissage.
Cette aide est cumulable avec les autres aides et primes déjà existantes (par exemple, l'aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés d'un montant d'au moins 1 000 €).
