Juridique et fiscal
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de préférence, voir p. 21 de ce numéro ; pour un commentaire d'ensemble de la LME, voir La Revue Fiduciaire, FH 3264 à paraître).
Les commissaires aux comptes dans les SAS
À compter du 1er janvier 2009, seules les SAS d'une certaine taille ou membres de groupe devront nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°).
Dispense en deçà d'une certaine taille - À compter du 1er janvier 2009, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ne sera obligatoire que pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) dépassant, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils, à fixer par décret, correspondant :
- à leur total de bilan ;
- au montant de leur chiffre d'affaires HT ;
- au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice
-Selon une lettre du 24 juillet dernier du Président de la CNCC, Vincent Baillot, à ses confrères, le Gouvernement et les parlementaires ont indiqué que le décret retiendrait :
- pour le total de bilan, le seuil de 1 M€ ;
- pour le chiffre d'affaires, celui de 2 M€ ;
- pour le nombre de salariés, 20.
Rappelons que les seuils retenus pour les SARL, intialement retenus pour les SAS par le projet de loi et abaissés suite à la mobilisation de la profession, sont les suivants :
- total de bilan : 1,55 M€ ;
- chiffre d'affaires : 3,1 M€ ;
- nombre de salariés : 50.
Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d'un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.
Nomination demandée en justice par les associés - Même si les critères de taille ne sont pas atteints et si la SAS n'est pas membre d'un groupe, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (comme pour les SARL).
Diligences spécifiques dans les petites sociétés
À compter du 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes exerceront leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel (NEP) spécifique dans les petites sociétés autres que les SA (SNC, SCS, SARL et SAS).
Les petites sociétés sont définies comme celles ne dépassant pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants à fixer par décret : total de bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés (c. com. art. L. 823-12-1 introduit par la loi précitée, art. 59-8°).
Rapport sur les délais de paiement
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients : ces informations feront l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes. Un décret précisera les modalités d'application de ce texte.
Le commissaire aux comptes devra adresser son rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au respect des dispositions légales en la matière applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, à savoir :
- le délai de règlement convenu ne doit pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9 modifié par la loi précitée, art. 21) ;
- ce délai maximal peut être réduit par un accord interprofessionnel (c. com. art. L. 441-6, al. 10 modifié par la loi précitée, art. 21).
Autres missions
SAS : évaluation des apports en industrie
Les SAS peuvent émettre à compter du 1er janvier 2009 des actions inaliénables résultant d'apports en industrie (c. civ. art. 1843-2) dont les modalités de soucription et de répartition sont fixées par les statuts ainsi que le délai au terme duquel ces actions sont évaluées par un commissaire aux apports (c. com. art. L. 227-1 modifié par la loi précité, art. 59-I-2°).
Commissaire à la fusion
Une rectification est apportée aux dispositions relatives au commissaire à la fusion introduites par la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (loi 2008-649 du 3 juillet 2008, art. 8 modifiant l'article L. 236-10 du code de commerce) : les actionnaires des sociétés participant à la fusion peuvent prendre la décision à l'unanimité de ne pas désigner de commissaire à la fusion (c. com. art. L. 236-10-II modifié par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008, art. 8).
Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, leur évaluation et le rapport correspondant sont établis par le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné, par un commissaire aux apports (c. com. art. L. 236-10-III modifié par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008, art. 8 et par la loi LME, art. 57-VIII).
Rachat/annulation d'actions négociées sur un système multilatéral de négociation
Une nouvelle procédure de rachat d'actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation (type Alternext) aux fins de favoriser la liquidité des titres est calquée sur celle applicable aux sociétés dont les actions le sont sur un marché réglementé (c. com. art. L. 225-209). En cas d'annulation des actions achetées et de réduction du capital, les commissaires aux comptes établissent un rapport spécial sur l'opération de réduction de capital envisagée (c. com. art. L. 225-209-1 introduit par la loi, art. 37).
Fonds de dotation
La loi a créé une structure juridique, le fonds de dotation, soumise à des obligations comptables :
- comptes annuels publiés dans les six mois de l'exercice ;
- en cas d'alimentation par des dons issus de la générosité du public, annexe comportant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Cette personne morale de droit privé à but non lucratif, créée par ou une plusieurs personnes physiques ou morales, reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits apportés à titre gratuit. Les revenus sont utilisés pour une oeuvre ou mission d'intérêt général ou redistribués à une personne morale à but non lucratif pour l'assister dans ses oeuvres et missions d'intérêt général.
La nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un remplaçant est obligatoire dès lors que le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice. Les commissaires aux comptes seront soumis à une procédure d'alerte (LME, art. 140).
