Juridique et fiscal
Dépôt en ligne des comptes sociaux
À partir de juillet 2008, les entreprises pourront déposer leurs comptes de façon dématérialisée.
www.i-greffes.fr, le portail d'Infogreffe
À compter du 1er juillet 2008, Infogreffe, le GIE regroupant les greffes des tribunaux de commerce, ouvre son portail « www.i-greffes.fr » dédié à la collecte de flux dématérialisés. Il va permettre aux entreprises et à leurs mandataires (experts comptables) de déposer les comptes sociaux sous forme dématérialisée.
Infogreffe propose déjà un espace d'e-formalités sur www.infogreffe.fr (voir RF Comptable 347, février 2008, p. 18) :
- immatriculations en ligne ;
- modifications statutaires en ligne ;
- injonctions de payer en ligne ;
- e-veille.
Deux modes de dépôt de comptes dématérialisés vont être proposés dès l'été 2008.
-> La première option consiste à déposer les comptes sociaux en langage XBRL. Le transfert direct des comptes est subordonné à ce que les logiciels utilisés par l'entreprise aient cette fonctionnalité. En pratique, dans la plupart des cas, les logiciels utilisés n'auront généralement pas encore la fonctionnalité nécessaire au cours de l'été prochain. Ce dispositif entrera donc vraiment en puissance en 2009 pour le dépôt des comptes 2008.
À défaut, en 2008, à l'intention des PME, Infogreffe a prévu la possibilité de télécharger sur son portail un logiciel de saisie des données en format XBRL.
-> La seconde option passe par le format pdf. La seconde possibilité de dépôt dématérialisé des comptes offerte aux entreprises est le dépôt des comptes après numérisation en format pdf.
Conditions requises pour le dépôt dématérialisé des comptes sociaux - Pour pouvoir déposer ses comptes de façon dématérialisée sur « www.i-greffes.fr », l'entreprise doit avoir désigné un mandataire (il peut aussi s'agir de son expert comptable).
L'entreprise ou son mandataire doit posséder un certificat électronique de classe 3 + : il en existe une douzaine, dont Certifgreffe, celui d'Infogreffe (en revanche, celui proposé par le Minéfi pour les impôts ou dans le cadre de téléTVA ne convient pas).
Avec XBRL, Infogreffe va bâtir une e-base de comptes annuels structurés
De XML à XBRL - XML est un métalangage qui permet de distinguer la présentation (ou mise en forme) du contenu (les données elles-mêmes) grâce à des balises. Les balises permettent de déterminer la sémantique des données.
<immobilisations> : balise de début d'élément
</immobilisations> : balise de fin d'élément
Ainsi, une donnée qui transite est toujours « accompagnée » des informations qui permettent de la comprendre.
Pour le XBRL s'ajoute au XML une taxonomie, c'est-à-dire des schémas ou dictionnaires de termes reconnus et acceptés par tous.
Parmi les taxonomies existantes, citons « IFRS GP », « taxonomie comptes annuels français », COREP, FINREP (reporting bancaire), « reporting fiscal monde », « US GAAP »...
Structure de la taxonomie pour le dépôt dématérialisé des comptes au greffe et la diffusion électronique au public - Infogreffe est parti des travaux d'XBRL-France sur la taxonomie des comptes annuels français, construite pour les comptes du PCG, et a enrichi l'information de la façon suivante.
-> 1re strate : TCA (XBRL-France). Il s'agit de la nomenclature des comptes (1 650 éléments), qui correspond aux tableaux comptables.
-> 2e strate : TCA-G. S'ajoutent aux éléments de TCA des informations additionnelles fournies par l'entreprise (présentation de l'entreprise et éléments complémentaires d'information requis pour un dépôt complet auprès des greffiers (1 730 éléments).
-> 3e strate : TCA-GI. S'ajoutent à la précédente strate les informations additionnelles apportées par les greffiers pour obtenir l'information qui sera diffusée au public.
Travaux en cours - La taxonomie doit encore évoluer en 2008-2009 et s'enrichir en incluant :
- de nouveaux types de comptes ;
- de nouveaux tableaux comptables ;
- des « narratives » (rapport du commissaire aux comptes, rapport de gestion...).
Enfin, Infogreffe va travailler à permettre les multidépôts (notamment à l'intention des experts comptables).
Le projet d'Infogreffe : diffusion et collecte électroniques des données légales des entreprises - Infogreffe met ainsi en oeuvre un grand chantier qui doit déboucher sur la première base dématérialisée de comptes annuels structurés : les « archives papier » des comptes des années précédentes, ainsi que les dépôts « papier » et ceux transmis en pdf en 2008, vont être « traduits » en XBRL, ce qui permettra à Infogreffe de pouvoir fournir des flux sortants en XBRL à ses utilisateurs (établissements de crédit, directions financières ou dirigeants d'entreprises...).
Ainsi, les greffiers, qui étaient dans l'obligation légale de pouvoir recevoir des flux dématérialisés début 2009, vont proposer, à partir de la base de données structurées d'Infogreffe, une diffusion et une collecte électroniques des données légales des entreprises.
