Juridique et fiscal
Comment remplir l'imprimé fiscal 2055 « Amortissements » ?
La présentation du tableau 2055 « Amortissements » a été profondément refondue dans son édition 2007 avec notamment, dans le cadre B, la ventilation des mouvements affectant les amortissements dérogatoires selon leur origine : différence de durée, amortissement dégressif et amortissement exceptionnel. L'édition 2008 confirme cette évolution mais l'administration apporte des précisions sur les modalités concrètes à retenir pour ventiler les dotations selon les différentes colonnes prévuesau cadre B (pour une analyse détaillée de ce tableau, voir le tome 2 de notre ouvrage « L'arrêté des comptes »).
Les différentes colonnes du cadre B
Les ventilations retenues
Comme dans la précédente édition de ce tableau, les mouvements de l'exercice affectant les amortissements dérogatoires sont ventilés en « Dotations », « Reprises » et « Mouvements nets des amortissements à la fin de l'exercice ».
Les dotations et reprises sont subdivisées en :
- colonne 1 « Différentiel de durée et autres » et colonne 4 « Différentiel de durée » ;
- colonnes 2 et 5 « Mode dégressif » ;
- colonnes 3 et 6 « Amortissement fiscal exceptionnel ».
Nous avions, lors de l'édition 2006 de ce tableau, souligné le fait que les différentes colonnes proposées pouvaient, dans certains cas, se recouper ou être incomplètes pour rendre compte des différentes causes d'amortissement dérogatoire (voir RF Comptable 337, mars 2007 et hors série « Arrêté des comptes », tome 2 « Les comptes annuels et les déclarations fiscales »).
-C'est pour pallier le caractère incomplet de ces colonnes que la première s'intitule désormais, dans l'édition 2008 du tableau, « Différentiel de durée et autres » et non plus, comme auparavant, « Différentiel de durée ».
-Quant à la problématique liée au fait que les colonnes pouvaient se recouper, l'administration apporte désormais, à cet égard, certaines précisions.
Les précisions de l'administration contenues dans la notice 2032
Les principes de mise en oeuvre des ventilations
-> Les colonnes 1 « Différentiel de durée et autres » et 4 « Différentiel de durée » sont servies lorsque la dotation à l'amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de toute différence entre les règles comptables et fiscales autres que l'application du mode dégressif ou d'un dispositif d'amortissement fiscal exceptionnel. En pratique, ces colonnes sont principalement servies en cas de différence entre la durée d'amortissement comptable et la durée retenue sur le plan fiscal. À titre subsidiaire, ces colonnes sont également servies en cas de différence de base amortissable liée à la prise en compte, sur le plan comptable, de la valeur résiduelle de revente du bien ou de provisions pour dépréciation, ou bien encore des différences de mode d'amortissement lorsque l'amortissement en unités d'oeuvre retenu sur le plan comptable n'est pas admis au plan fiscal.
-> Les colonnes 2 et 5 « Mode dégressif » sont servies lorsque la dotation à l'amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l'application de l'amortissement dégressif autorisé, dans certains cas, sur le plan fiscal.
-> Les colonnes 3 et 6 « Amortissement fiscal exceptionnel » sont servies lorsque la dotation de l'amortissement dérogatoire ou sa reprise résulte de l'application d'un dispositif fiscal particulier prévoyant un amortissement exceptionnel.
Les cas d'origines multiples des dotations ou reprises - Ainsi que nous l'avions souligné l'an dernier, les colonnes de ventilation demandées peuvent se recouper partiellement. En effet, la dotation dérogatoire liée à un amortissement exceptionnel sur 12 mois intéresse la colonne 3 « Amortissement fiscal exceptionnel » et la colonne 1 « Différentiel de durée ». Il en va de même d'un amortissement dégressif déterminé sur une durée plus courte que la durée d'utilisation du bien dans l'entreprise. L'administration précise désormais la marche à suivre pour ces hypothèses.
-> Amortissement exceptionnel : pas de ventilation. Lorsque les dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires trouvent leur origine dans l'application d'un dispositif d'amortissement fiscal exceptionnel, les colonnes 3 et 6 sont servies pour le montant total des dotations et reprises sans qu'il soit nécessaire d'en affecter une partie aux autres colonnes du tableau.
-> Amortissement dégressif : ventilation demandée. Lorsque les dotations ou reprises de provisions pour amortissements dérogatoires trouvent à la fois leur origine dans des différences de durée (et/ou de base amortissable, et/ou de mode en cas d'unités d'oeuvre) ainsi que dans l'application du mode dégressif d'amortissement sur le plan fiscal, les dotations et reprises doivent être, selon la notice de l'administration, ventilées selon leur origine entre les colonnes 1, 2 ,4 ou 5.
Soit une immobilisation de 60 000 € dont la durée d'utilisation dans l'entreprise est de 8 ans. La durée d'usage fiscale est de 5 ans et le bien est amorti selon le mode dégressif (taux 35 %). Selon les précisions données par la notice 2032 de l'administration, les colonnes 1, 2, 4 et 5 du tableau 2055 devraient, semble-t-il, mentionner les détails suivants (voir tableau en bas de page).
Amortissement
Tableau 2055
Linéaire fiscal
Linéaire comptable
Dégressif
Dérogatoire
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 4
Colonne 5
12 000
7 500
21 000
13 500
4 500
9 000
12 000
7 500
13 650
6 150
4 500
1 650
12 000
7 500
8 872,5
1 372,5
4 500
3 127,5
12 000
7 500
8 238,75
738,75
4 500
3 761,25
12 000
7 500
8 238,75
738,75
4 500
3 761,25
7 500
- 7 500
7 500
7 500
- 7 500
7 500
7 500
- 7 500
7 500
60 000
60 000
60 000
0
22 500
10 650
22 500
10 650
Les difficultés de mise en oeuvre de la ventilation demandée
La ventilation demandée par l'administration pour la présentation du tableau dans les cas d'origines multiples des dotations ou reprises 2055 nécessite de procéder à des calculs supplémentaires qui ne sont pas nécessaires du point de vue comptable. Elle alourdit donc sensiblement la tâche des entreprises.
Par ailleurs, cette ventilation fait apparaître des mouvements d'amortissements dérogatoires purement fictifs et les colonnes 1 et 2 « Dotations » et 4 et 5 « Reprises » ne correspondront plus aux mouvements comptables enregistrés dans les comptes 68725 et 78725 et, de plus, ces montants n'ont pas de signification économique propre.
C'est pourquoi, pour les entreprises qui ne peuvent, au moyen d'outils logiciels adaptés, obtenir automatiquement la ventilation supplémentaire demandée par la notice de l'administration, nous proposons de porter la totalité de la dotation ou de la reprise de dérogatoire dans les colonnes 2 ou 5 lorsque l'utilisation du mode dégressif est cumulée avec une différence de durée d'amortissement.
Les lignes du cadre B
L'édition 2008 du cadre B du tableau 2055 comporte une nouvelle ligne intitulée « Frais d'acquisition de titres de participation ».
Rappelons en effet que pour les sociétés soumises à l'IS, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de titres de participation (au sens de l'article 39-1-5 du CGI) engagés au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2006 pour l'acquisition des titres de participation au cours de ces mêmes exercices doivent fiscalement être incorporés au prix de revient des titres et déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans (CGI art. 209-VII ; BO 4 H-1-08).
Lorsque l'entreprise a opté du point de vue comptable pour l'activation de ces frais, la déduction s'opère par la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire qui sera réintégré lors de la cession des titres. C'est cet amortissement dérogatoire qu'il y a lieu de porter dans la case NL et sa reprise dans la case NM de la ligne « Frais d'acquisition de titres de participation ».
Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise les entreprises visées par ces nouvelles dispositions fiscales à modifier s'il y a lieu, à la clôture de leur exercice 2007, leur option de comptabilisation pour inclure ces frais dans le coût d'acquisition des titres de participation (CNC, Comité d'urgence, avis 07-C ; voir RF Comptable 341, juillet-août 2007 ; vous pouvez consulter le texte de cet avis dans notre rubrique « Plus sur le net »).
En revanche, lorsque du point de vue comptable l'entreprise a opté pour la déduction immédiate de ces frais, il conviendra d'effectuer les retraitements suivants sur le tableau 2058-A :
- réintégration, ligne WQ « Réintégrations diverses » ;
- déduction, ligne XG « Déductions diverses » de l'annuité d'amortissement de ces frais.